Cetassouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barrière impératifs pour la sécurité sanitaire de tous. • Pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs
Suite à l’annonce du Président de la République le 2 avril, les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont désormais assouplies pour notamment accompagner les personnes en grande difficulté au regard de leurs troubles du spectre de l’autisme, déficience intellectuelle, déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, troubles psychiques. Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barrière impératifs pour la sécurité sanitaire de tous. Pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches leurs sorties, soit seules soit accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1H, ni contraintes à 1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dépaysement-, ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particulière de handicap. S’agissant des déplacements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ce déplacement entre dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables, sans condition de durée ou de distance. Attention cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dédiée, mais consigne est donnée aux préfets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spécifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dérogatoire de déplacement. Cette mesure vient en complément des mesures prises pour tenir compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, comme l’attestation disponible en ligne en Facile à lire et à comprendre FALC et le fait de ne pas exiger des personnes aveugles ou malvoyantes d’attestation, sous condition de présenter une carte d’invalidité ou un document justifiant d’un tel handicap.
Le2 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont désormais assouplies. Cet assouplissement doit s’accompagner
Assouplissements des sorties des personnes en situation de handicap Le 2 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont désormais assouplies. Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barrière impératifs pour la sécurité sanitaire de tous. • Pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches leurs sorties, soit seules soit accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1H, ni contraintes à 1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dépaysement-, ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particulière de handicap. • S’agissant des déplacements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ce déplacement entre dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables, sans condition de durée ou de distance. Attention cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dédiée, mais consigne est donnée aux préfets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spécifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dérogatoire de déplacement.
Assouplissementsdes sorties des personnes en situation de handicap - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé des Personnes handicapées. Le 2 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont désormais assouplies. Cet
Je peux bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés AAH si j'ai un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de allocation peut être complétée par les dispositifs suivants Complément de ressources ou majoration pour la vie autonomePrestation de compensation du handicap PCH pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à mon handicap dans la vie quotidienneCes dispositifs sont le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier si je remplis toujours les conditions d' je perçois d'autres allocations par exemple pension d'invalidité, revenu de solidarité active, je peux bénéficier en partie de l' j'ai souscrit un contrat d'assurance pour me préparer un complément de revenus, je peux bénéficier d'un avantage fiscal, sous certains j'ai au moins 1 enfant et que je perçois la PCH, je peux bénéficier d'une aide à la parentalité qui se compose d'une aide humaine et peux me servir d'un simulateur pour connaître les prestations auxquelles je peux avoir droit Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Le2 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont désormais assouplies. Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barrière impératifs pour la sécurité sanitaire de tous. • Pour les personnes en situation de handicap domiciliées []
A compter du 1er janvier 2019, la présence d’un référent handicap en entreprise est obligatoire, dès lors que l’effectif dépasse 250 salariés. Vous vous êtes porté volontaire, pour jouer ce rôle au sein de cette organisation. Voici quelques clés pour réussir vos missions. Les personnes en situation de handicap, une population nombreuse mais peu visible Karine GROS, auteur de Professionnaliser le Référent Handicap connaissances, compétences, savoir-être et savoir-faire » et chargée d’une formation sur l’accompagnement du handicap dans le milieu professionnel à l’Université de Paris-Est Créteil UPEC, souligne qu’en-dehors de toutes contraintes législatives, les entreprises doivent accompagner les salariés en situation de handicap. En effet, 1 Français sur 10 est en situation de handicap et 1 sur 6 vit une situation invalidante. De plus, 80% des handicaps ne sont pas innés. Nombre d’entre eux s’acquièrent donc au cours de la vie êtes surpris par le nombre élevé de personnes handicapées ? Cela n’est pas surprenant, puisque selon APF France Handicap, sur les 12 millions de Français en situation de handicap, 9 millions ont un handicap invisible. Les troubles sont alors divers psychique, cognitif, crises d’épilepsie etc. La prise en compte du handicap en entreprise Dès le stade de la formation, le handicap en milieu professionnel est pris en compte. En effet, la présence d’un référent dans chaque Centre de Formation des Apprentis CFA est obligatoire. Il en est de même dans les organismes de formation qualifiés plusieurs années, de nombreuses entreprises publiques et privées ont nommé un collaborateur en charge de l’inclusion des handicapés. Ce collaborateur pouvait porter le nom de responsable handicap ou chargé de mission handicap. L’amendement Taquet de la loi Avenir Professionnel d’août 2018 est venu rendre obligatoire une telle nomination à compter de 2019. Cet amendement a été repris par l’article L5213-6-1 du Code du Travail. Le rôle référent handicap, le flou législatif La loi n’apporte aucune précision sur la nomination du référent. Dans les faits, l’employeur choisit une personne volontaire, souvent issue du service des ressources humaines. De même, la loi est floue, quant au rôle référent handicap. En effet, elle précise qu’il a un rôle d’information, d’orientation et d’accompagnement des salariés handicapés. La fiche de poste référent handicap se doit donc d’apporter des précisions complémentaires, afin de cerner son poste et lui offrir une légitimité vis-à -vis des autres services de l’entreprise. De plus, le rôle de référent est souvent exercé en complément d’une autre activité. La fiche de poste référent handicap doit alors prévoir le temps consacré à cette vous venez d’être nommé référent handicap, pourquoi ne pas commencer par réaliser un bilan qualitatif et quantitatif de la prise en compte du handicap dans l’entreprise ? Ce bilan va être l’occasion de vous faire connaitre par l’ensemble des salariés. Lors de ce bilan, vous allez rencontrer des collègues vivant une situation de handicap. Les exemples de missions confiées par la fiche de poste référent handicap La fonction première du référent est de permettre le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, à l’aide d’actions ciblées et personnalisées. A ce titre, vous allez aider votre employeur à satisfaire à l’obligation d’emploi des travailleurs mission n’est pas réalisée seul. En effet, le référent fait appel à de nombreuses bonnes volontés en interne. Vous allez ainsi travailler avec les organisations représentatives du personnel, notamment avec le Comité Social et Economique CSE, ainsi qu’avec l’ensemble des services de votre entreprise. A titre d’exemple, vous allez conseiller les achats, afin que le matériel colle aux besoins du salarié handicapé. Le rôle référent handicap consiste également à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs, et particulièrement les managers, à la nécessité d’être une entreprise mener à bien vos missions, vous allez également vous appuyer sur des interlocuteurs internes, comme la DRH, mais également sur des spécialistes externes, comme Cap Emploi un Organisme de Placement Spécialisé OPS ou la Maison Départementale des Personnes Handicapés MDPH. Par ailleurs, l’Agefiph anime dans toutes les régions, y compris dans celles d’Outre-Mer, un Réseau Référent Handicap RRH. Ce réseau est ouvert à tous les référents, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise ou sa taille. La formation référent handicap, pour développer son savoir-faire et son savoir-être Le rôle référent handicap est étendu et nécessite de faire appel à des compétences transverses. Ces compétences ont besoin d’être développées dans le cadre d’une formation référent handicap de quelques mener à bien sa mission, le référent a, tout d’abord, besoin de bien maitriser le cadre législatif du handicap au travail et de connaitre les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi BOE, une notion introduite par la loi de 2005. Une formation référent handicap va également donner les clés pour développer une culture inclusive en matière de handicap. Le référent va ainsi connaitre le rôle de chacun de ses interlocuteurs médecin du travail, CSE, association Objectif Emploi des Travailleurs Handicapés OETH etc. En plus d’un aspect théorique, une formation pour référent comprend un aspect pratique. Ainsi, le chargé de mission handicap va étudier un cas et trouver des solutions, pour maintenir le travailleur handicapé dans son emploi.
Siles personnes en situation de handicap et leurs familles sont exposĂ©es comme le reste de la population au Covid-19, il faut d’ores et dĂ©jĂ
Lors d'une intervention dans le cadre de la journée internationale de sensibilisation à l'autisme, le Président de la République a annoncé ce matin un assouplissement des conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant. Les conditions de sorties, pour les personnes en grande difficulté au regard de leurs troubles du spectre de l’autisme, déficience intellectuelle, déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, troubles psychiques, pourront se faire dans les conditions suivantes, en respectant les gestes barrière - Pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches leurs sorties, soit seules soit accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1H, ni contraintes à 1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dépaysement-, ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l'ordre d'un document attestant de la situation particulière de handicap. - S'agissant des déplacements d'un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ce déplacement entre dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables, sans condition de durée ou de distance. Cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dédiée, mais consigne est donnée aux préfets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spécifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dérogatoire de déplacement. Attestation de déplacement dérogatoire en FALC
Attestationsen FALC/ Lignes d’écoute / Services et soutien / Foire aux questions/ Mesures gouvernementales / Droits sociaux. Assouplissement des mesures de confinement pour les personnes autistes. A l’occasion de la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, le Président de la République s’est adressé aux personnes autistes et a annoncé un
Obligés jusqu’à présent de se déclarer auprès d’un médecin agréé par la préfecture de police, les diabétiques pourront bientôt faire cette démarche auprès de leur médecin généraliste. Les conditions de validation du permis de conduire vont être assouplies pour les diabétiques, a annoncé mardi 7 novembre l’association qui les représente. Les personnes souffrant de diabète de type I ou II devaient jusqu’à présent déclarer leur pathologie à l’auto-école, puis obtenir un accord du médecin agréé par la préfecture de police. Une hypoglycémie peut en effet être à l’origine de malaises potentiellement dangereux sur la route. La démarche pourra dorénavant être faite auprès du médecin traitant», indique Gérard Raymond, président de la Fédération française des diabétiques FFD. C’est une simplification importante pour les patients, qui se sentaient parfois montrés du doigt par cette mesure» poursuit-il. Les conditions de l’assouplissement, négocié depuis une dizaine d’années par l’association, doivent encore être précisées par une circulaire du ministère de la Santé. Quelque 3,7 millions de patients sont traités en France pour des diabètes de type I ou II. Ils seront plus de 4 millions en 2020, a rappelé hier la FFD en présentant 15 propositions pour améliorer la prévention et la prise en charge de cette pathologie chronique. Parmi elles, l’éducation à la santé dès l’école, le renforcement du repérage précoce de la maladie, l’accès facilité aux soins grâce à la télémédecine… Après un an de réflexion et de consultations tous azimuts, l’association de malades se donne quatre ans pour obtenir des résultats concrets. Il y a un vrai besoin d’accompagnement des malades», témoigne Aubépine, une patiente active sur les réseaux sociaux. Ils se sentent souvent seuls et ne savent pas à qui parler de leurs craintes». Une maladie silencieuse La Fédération, qui s’est inspirée d’expériences menées à l’étranger, propose notamment de lever certaines restrictions à l’emploi. Aujourd’hui un diabétique ne peut être marin, personnel navigant, policier ou gendarme, malgré les progrès technologiques et thérapeutiques réalisés ces dernières années. Alors qu’au Canada il est possible d’être pilote de ligne et, sous certaines conditions, pompier aux États-Unis quand on est malade. Expert auprès de l’association, Jean-François Thébaut insiste pour sa part sur l’importance de l’accompagnement thérapeutique, notamment dans les phases critiques les changements de traitement ou la mise en place des injections. Mais plus que tout, l’annonce de la maladie est un moment crucial qui nécessite plusieurs consultations afin de permettre à la personne de bien prendre conscience de l’enjeu. C’est une pathologie qui va vous suivre toute votre vie et peut entraîner des complications gravissimes», souligne-t-il. Mais elle est longtemps silencieuse on ne se sent pas malade». Source LE FIGARO. Pour marque-pages Permaliens.
LaCNSA tire les enseignements des projets sélectionnés lors de l’appel à projets « Améliorer l’accès des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie à des activités de loisirs choisies ». Elle propose également des recommandations pour favoriser l’essaimage de dispositifs d’accès aux loisirs, très attendus par les personnes
Le jeudi 2 avril, à l’occasion de la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, le président de la République s’était exprimé en direct de l’Élysée en adressant un message particulier. Emmanuel Macron avait annoncé que les conditions de sortie pour les personnes atteintes de handicap sont désormais assouplies. Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. Le confinement strict brise les repères et le rythme du quotidien des adultes mais encore plus des enfants. Les habitudes sont, quant à elles, totalement bouleversées. Pour la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, le président Emmanuel Macron s’était adressé aux parents et aux personnes en situation de handicap. "Vos habitudes ont changé, et vous êtes un peu perdus. Vous aviez l'habitude de voir chaque jour des personnes que vous connaissiez bien depuis longtemps qui vous rassuraient", déclare le chef de l'État dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux. "Je sais que vous ne voulez qu'une seule chose qu'on vous rende votre vie d'avant [...] Pour certains d'entre vous, rester enfermé chez soi est une épreuve", reconnaîssait le président de la République. Dernière actu Un assouplissement des restrictions de sortieFace à cette situation délicate, le président de la République a annoncé que les personnes atteintes d'un handicap auront le droit de sortir "un peu plus souvent". Elles pourront "se rendre sur des lieux habituellement fréquentés, porteurs de repères rassurants" en étant accompagné de "leurs aidants"." Ainsi, si votre enfant est atteint d'un handicap, il vous sera possible de l'accompagner à l'extérieur, sans limite de temps, ni de lieu. Cette mesure est valable pour toutes les personnes avec un handicap qui rencontrent une aggravation de leurs troubles du fait du confinement », ils auront ainsi droit à un assouplissement du confinement. Cet aménagement concerne les adultes et les enfants avec des troubles autistiques, des troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, une atteinte psychiatrique ou encore avec une déficience intellectuelle. Pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches leurs sorties, soit seules soit accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1H, ni contraintes à 1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dépaysement-, ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particulière de handicap. » À noter, cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dédiée, mais consigne est donnée aux préfets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spécifique. Pour rappel, une attestation simplifiée et plus facile à comprendre est disponible. © gettyimages 15 idées bricolages sur le thème des animaux à faire avec les enfants Témoignage “Maman solo de 4 enfants dont deux porteurs de handicap, voici à quoi ressemblent mes journées de confinement” Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. Vidéo par Clémence Chevallet …
pourles personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches : leurs sorties, soit seules soit accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1h, ni contraintes à 1km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dépaysement-, ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors
Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barrière impératifs pour la sécurité sanitaire de tous. • Pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches leurs sorties, soit seules soit accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1H, ni contraintes à 1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dépaysement-, ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particulière de handicap. • S’agissant des déplacements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ce déplacement entre dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables, sans condition de durée ou de distance. Attention cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dédiée, mais consigne est donnée aux préfets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spécifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dérogatoire de déplacement. Cette mesure vient en complément des mesures prises pour tenir compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, comme l’attestation disponible en ligne en Facile à lire et à comprendre FALC et le fait de ne pas exiger des personnes aveugles ou malvoyantes d’attestation, sous condition de présenter une carte d’invalidité ou un document justifiant d’un tel handicap.
Poursoutenir ces personnes, l’accompagnement à domicile sera renforcé, en particulier en appui de sorties d’hospitalisation mais également pour accompagner les personnes en situation de handicap ayant des difficultés d’appropriation des gestes barrières. Cela se fera en fonction des contraintes du territoire et selon des protocoles
L’Assemblée nationale avait adopté, le 15 janvier dernier, une proposition de loi dans le but d’assouplir les modalités d’attribution de la PCH. Le Sénat a finalement adopté définitivement la proposition de loi le 26 février dernier ! Un changement majeur puisque ce texte supprime la barrière des 75 ans et crée un droit à vie. Il clarifie également les modalités du contrôle par le conseil départemental. Dans ce cadre, Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres qui a co-écrit le texte, a répondu à nos questions. Le 15 janvier dernier, les députés avaient adopté à l’unanimité une proposition de loi pour améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap PCH. Ce texte, qui doit notamment assouplir les modalités de contrôle et d’attribution de cette prestation destinée aux personnes handicapées, a été adopté définitivement le 26 février dernier ! Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres, membre de la commission des affaires sociales du Sénat et président du groupe handicap de cette commission, se réjouit du vote des députés et des sénateurs. Co-auteur du texte, il souhaite simplifier la vie des personnes en situation de handicap et aller encore plus loin dans les futures propositions. Quels sont les principaux changements prévus par cette proposition de loi ? Cette proposition de loi améliore l’accès à la PCH à trois égards. D’abord, elle donne de nouveaux droits en supprimant une barrière d’âge qui empêchait les personnes de plus de 75 ans de bénéficier de la prestation, ou en attribuant la PCH à vie pour ceux dont le handicap est irréversible. Ensuite, elle simplifie les démarches des bénéficiaires en assouplissant ses modalités d’attribution, de contrôle, et en clarifiant enfin la loi pour rendre opérationnels les fonds départementaux de compensation du handicap, créés pour diminuer le reste à charge des personnes handicapées. Enfin, elle amorce la réflexion autour des sujets à mon sens les plus importants désormais, notamment celui du transport des personnes handicapées. Pourquoi cette proposition de loi sur l’accès à la PCH est-elle importante pour vous ? Je pense que c’est un premier pas pour montrer la détermination collective du Gouvernement et des parlementaires à faire changer les choses et pour améliorer les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap PCH. C’est une dynamique qui commence. D’autant plus que l’on attend un certain nombre d’annonces le 11 février prochain à l’occasion de la réunion du Conseil national du handicap CNH. Cette proposition de loi a été nourrie par plusieurs parlementaires. Cela fait à peu près un an que je travaille sur les évolutions plus globales de la PCH, et cela m’a donné l’occasion d’avoir un véhicule législatif pour commencer à faire évoluer la PCH par la loi. Ensuite, l’Assemblée nationale l’a votée. J’étais assez heureux d’avoir l’opportunité de valoriser le travail qui a été fait et qui est né de grandes concertations avec beaucoup d’associations et de personnes concernées. Pensez-vous qu’il y a une vraie prise de conscience au niveau du handicap ? Oui, mais ce n’est vraiment que le début d’une refonte plus globale qui doit être faite, et aujourd’hui je pense que tout le monde est conscient à la fois de ce qui doit être amélioré et des enjeux. Après, il y a encore des interrogations au niveau juridique et budgétaire. Pour moi cela lance une dynamique. J’espère que, dans la foulée du 11 février prochain, lors du CNH, les choses vont s’accélérer et que nous pourrons bâtir, avec les associations, les élus et le Gouvernement, une future PCH plus adaptée, modernisée, et surtout qui corresponde mieux aux attentes des personnes concernées. La proposition vise à assouplir les modalités de contrôle d’attribution de la PCH. Quelles sont ces modalités et en quoi vont-elles être assouplies ? D’une part, l’idée est d’avoir une période de contrôle de l’usage de la prestation beaucoup plus longue, au minimum de 6 mois, qui permettrait de servir une aide plus adaptée à la vie des personnes concernées, qui a les fluctuations que l’on connait. Aujourd’hui, un moindre besoin de PCH pendant quelques semaines pour cause d’absence, de vacances, ou d’hospitalisation peut conduire à ce que l’on vous demande de rembourser les sommes non utilisées pendant le mois concerné. A l’inverse, il y a des périodes où les besoins sont plus importants ! D’autre part, dans le droit actuel, lorsqu’il y a une difficulté, il y a un couperet » qui tombe et vous devez rembourser la totalité de la PCH. Avec cette proposition de loi, la demande de remboursement d’un trop-perçu ne pourra porter que sur les sommes qui auront été effectivement dépensées. Et il y a parfois des erreurs, non intentionnelles ; cela exige que l’on ne pénalise pas trop la personne qui serait impactée par cette situation. Une précision encore la décision du conseil départemental de récupérer une somme versée sera temporairement suspendue si le bénéficiaire forme une réclamation. C’est un détail plus protecteur pour les personnes handicapées. La barrière des 75 ans pour faire une demande de PCH va être supprimée. Que se passait-il avant pour les personnes ne bénéficiant pas de la PCH à cause de leur âge ? Qu’y aura-t-il de plus maintenant ? Dans le droit actuel, la PCH doit être demandée avant 60 ans, mais peut l’être avant 75 ans si le handicap a été reconnu avant 60 ans. Ces seuils procèdent d’une vision cloisonnée des politiques de soutien à l’autonomie à 60 ans, alors que vos besoins sont là , on vous fait basculer dans les politiques de prise en charge du vieillissement, avec des aides et des outils qui ne sont pas forcément adaptés au handicap. Avec la proposition de loi, il n’y aura plus de barrière d’âge pour demander la PCH, sous réserve, toujours, que le handicap ait été constaté avant 60 ans. Ce n’est qu’un premier pas parce que mon souhait serait d’enlever complètement toutes les barrières. En effet, ce n’est pas l’âge qui vous donne un droit à la compensation, c’est surtout le fait d’en avoir besoin. D’après vous, combien de personnes supplémentaires vont pouvoir bénéficier de la PCH après la suppression de l’âge barrière ? Selon les estimations, il y aurait environ 9 000 bénéficiaires potentiels de la PCH de plus de 75 ans. Sous quelle forme se fera la reconnaissance du droit à vie pour les personnes lourdement handicapées ou les personnes dont le handicap ne connait pas d’évolution favorable ? La formulation technique reste encore à définir. Il reviendra à l’administration de mettre cette avancée en musique. Pour moi, c’est sans doute une des mesures les plus importantes de ce texte, qui dispense les personnes handicapées de refaire, tous les 5 ans, voire tous les 3 ans, un dossier de demande de PCH. Avec le droit à vie, il n’y aura pas besoin de refaire un dossier. Il faut savoir que ce sont des dossiers lourds il faut de nouveau démontrer des choses qui sont connues alors que c’est complètement absurde, il faut faire appel à un médecin… Donc, à présent, on fait sauter cette contrainte, de façon à ce que vos droits soient définitifs. Cela étant, et c’est aussi important, la personne pourra continuer à solliciter la MDPH pour bénéficier d’une révision de sa prestation selon l’évolution de sa situation. L’idée est de conserver le lien entre les MDPH et la personne concernée. Mais surtout qu’on lui simplifie la vie sous l’angle administratif. Est-ce que cette reconnaissance va s’appliquer aux autres documents, comme la carte de stationnement par exemple ? Le texte ne concerne que la PCH. On a déjà fait évoluer les choses lorsqu’on a voté la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment pour la RQTH, qui peut désormais être attribuée à vie dans certains cas, ou la carte mobilité inclusion mention invalidité ». Au fur et à mesure, on augmente dans tous les domaines les possibilités d’avoir des droits à vie lorsque vous avez un handicap qui, malheureusement, n’évoluera pas favorablement. Pour l’instant nous en restons à ces deux idées simplifier les démarches administratives et, lorsque c’est possible, accorder des droits à vie. C’est aussi une initiative du Gouvernement. Aujourd’hui, Sophie Cluzel est dans cette démarche de simplification et d’amélioration des droits. La proposition de loi évoque la mise en place d’un comité stratégique qui mettra en place des mesures pour faciliter la mobilité des personnes handicapées. Qui ferait partie de ce comité ? Il faut qu’on en discute. Mais vous aurez forcément autour de la table l’administration, les conseils départementaux, et surtout des représentants des associations, car toutes ces personnes sont susceptibles d’intervenir à un moment ou un autre. À l’origine, j’avais travaillé sur un texte concernant la simplification de la mobilité pour les personnes handicapées. Je prends l’exemple des enfants parce que c’est peut-être le plus compliqué la prise en charge administrative et financière du déplacement de l’enfant handicapé est liée à l’établissement qui l’accueille. Si votre enfant est scolarisé, c’est le service du département qui prend en charge les déplacements. Si l’enfant a un rendez-vous chez un spécialiste, c’est l’assurance maladie qui prendra en charge ces déplacements. Selon la nature et la destination de votre déplacement, cela pourra ouvrir ou non un financement, mais à chaque fois avec des démarches complexes et des dossiers à remplir. Donc on voit bien qu’aujourd’hui, s’il y a un point d’amélioration qui est nécessaire et urgent, notamment lorsqu’on veut mettre en place une société inclusive, c’est rendre la vie des personnes handicapées beaucoup plus simple, à la fois dans la gestion et l’organisation de ces déplacements. Au début, j’avais proposé de redonner cette compétence aux départements, puisqu’ils ont un service de gestion de la mobilité pour les personnes handicapées, notamment autour de la scolarisation. C’était dans la négociation avec le Gouvernement. Mais nous avons encore besoin de bien clarifier ce point. L’objet de ce comité stratégique sera justement de proposer des solutions de simplification et d’efficacité concernant la mobilité des déplacements. Comment fonctionnera ce comité stratégique ? Et dans quelle situation pourra-t-on le solliciter ? Ce comité fera des propositions, dont on discutera avec les usagers au fil des sessions et des difficultés rencontrées. Il arrêtera une ligne de conduite, un vrai projet d’amélioration de la mobilité et, en fonction de la nature du problème, cela se fera soit par voie de négociation, soit par voie de décret, soit éventuellement par voie législative. On a tous fait des constats de difficultés. Par exemple, dans ma commune, vous avez dans la même famille deux enfants handicapés qui se rendent dans la même ville. Mais comme ils ne vont pas dans le même établissement, ils n’utilisent pas le même transport l’un et l’autre. Pourtant, ils partent de chez eux à la même heure, pour aller dans la même ville, et comme ce sont deux services de transports différents, cela relève également de deux financements différents et de deux organismes différents. Maintenant, il faut qu’entre les partenaires et les acteurs, on puisse dire qui s’occupe de quoi et qui finance quoi. C’est pour cela que vous avez besoin à la fois de l’assurance maladie, des départements, de l’État et des gestionnaires de transport, pour qu’on puisse trouver la meilleure solution. Ce comité stratégique s’occupera aussi de l’adaptation du droit à la compensation du handicap pour les enfants. Cela peut surprendre… Au départ, le comité devait globalement s’occuper de la mobilité parce que c’est l’urgence, même si tout est urgent. Mais il se trouve qu’à travers les études de cas que nous rencontrons, les difficultés les plus importantes concernent les enfants. Donc on va intégrer toute la problématique des enfants et de là , dès lors qu’on réunit tous les acteurs, on pourra en profiter pour refaire un point plus général sur la prestation de la compensation pour les enfants. On se rend compte qu’il y a des lacunes, des chances qui ne sont pas mobilisés, et différentes sources de financement assez complexes. On va profiter de cette dynamique pour traiter ces deux sujets-là . On aurait pu faire des comités différents, mais désormais, pour éviter l’inflation des instances administratives, la création de nouveaux organes impose d’en supprimer d’autres… Les enfants ne sont pas un sujet mis à part mais complémentaire. Bien que la proposition de loi sur la PCH ait été votée, trouvez-vous qu’il y ait d’autres choses à améliorer ? Avez-vous des projets en tête ? Selon moi, il y a encore beaucoup de sujets à aborder. Je ne vais pas tous les énumérer mais je vais citer les principaux pour moi. D’abord, continuer en matière de simplifications administratives. Il y a ensuite la question du périmètre des aides, humaines ou techniques. Certaines aides techniques ne sont pas prises en charge par la PCH, car la liste des aides techniques est ancienne, trop ancienne d’ailleurs. Les aides techniques en matière de domotique et de nouvelles technologies, par exemple, devraient être considérées. Il y a aussi des difficultés à attribuer les aides humaines nécessaires pour certains handicaps – je pense au handicap psychique, par exemple. Il faut remettre à plat et revoir le champ d’action de la PCH. Et puis il y a l’aspect financement qui n’est pas à niveau, puisque les règles n’ont pas évolué depuis plus de 10 ans. Il faut mettre à jour ces règles de financement et de prise en charge. Rappelons que la prestation de compensation du handicap est là pour compenser, financièrement parlant, les besoins qui sont liés au handicap. Aujourd’hui on se rend bien compte que le reste à charge, dans beaucoup de domaines, est beaucoup trop important pour les familles. Donc il faut qu’on ait un débat, entre l’État et les départements, sur la prise en charge financière de la compensation du handicap. Il y a d’autres sujets mais la mobilité, les aides techniques, le financement, la simplification administrative, cela fait déjà beaucoup de sujets. Avez-vous quelque chose à ajouter ? En conclusion, je vais reprendre ce que j’ai dit en introduction l’objectif est de concrétiser une démarche collective des parlementaires, de l’Assemblée et du Sénat, avec le soutien du Gouvernement. Mais aujourd’hui, on est vraiment au début du chantier. Je considère que c’est une belle dynamique en début d’année 2020 d’avoir voté ce texte-là . On attend beaucoup des annonces du Gouvernement et du Président de la République le 11 février prochain date du 15e anniversaire de la loi Handicap de 2005. Ce que j’espère d’ailleurs, c’est qu’on puisse, dans les mois qui viennent, avancer pour faire en sorte d’adapter la PCH aux besoins des personnes handicapées. C’est une première étape mais il faut maintenant continuer. À titre personnel, j’ai bien l’intention de continuer à mener ce combat-là pour les personnes handicapées. Propos recueillis par Camille Romand. Vous pouvez consulter ici l’intégralité de la proposition de la loi sur la PCH.
k8jZe. j0muzapu25.pages.dev/24j0muzapu25.pages.dev/334j0muzapu25.pages.dev/465j0muzapu25.pages.dev/419j0muzapu25.pages.dev/448j0muzapu25.pages.dev/122j0muzapu25.pages.dev/435j0muzapu25.pages.dev/151j0muzapu25.pages.dev/660j0muzapu25.pages.dev/436j0muzapu25.pages.dev/435j0muzapu25.pages.dev/509j0muzapu25.pages.dev/620j0muzapu25.pages.dev/384j0muzapu25.pages.dev/662
assouplissements des sorties des personnes en situation de handicap