Or la confusion semble planer en ce qui a trait aux informations que peut et doit divulguer un ancien employeur. Notons d’entrée de jeu que les employeurs n’ont aucune obligation légale de fournir des références à moins qu’un tribunal ou un arbitre ne l’ordonne. Ils ont seulement l’obligation de produire un certificat de travail

Cumul emploi-retraite chez l’ancien employeur Je prends ma retraite en décembre à 63 ans. Mon employeur me propose de continuer de travailler chez lui, 15 heures par semaine. Pour cumuler ma retraite et cet emploi, dois-je rompre mon contrat actuel et en signer un autre? Pascal Si vous partez à la retraite, avec l’âge légal et à taux plein, vous avez le droit de cumuler intégralement à votre pension base et complémentaire, les revenus d’une activité que vous redémarrez. Peu importe le nombre d’heures de travail effectuées et le montant du salaire perçu. Néanmoins, pour percevoir votre retraite, vous devez rompre votre contrat de travail actuel. Votre Caisse de retraite vous demandera de fournir une déclaration sur l’honneur de cessation de votre activité salariée. Une fois votre retraite liquidée, vous êtes libre de reprendre une activité chez n’importe quel employeur, même le dernier, sans obligation de respecter un délai de carence. ExempleSi votre droit à retraite est ouvert à compter du 1er janvier, vous pouvez signer un nouveau contrat de travail, dans la même entreprise, commençant à cette même date. Cumul emploi-retraite Les démarches Prévenir, par courrier, vos Caisses de retraite base et complémentaire de votre reprise d’activité. Si vous avez droit au cumul intégral, il n'y aura pas d’autre justificatif à conseilSi vous envisagez de retravailler une fois à la retraite, faites le point sur vos droits en matière de cumul avant de déposer votre demande de retraite. Votre Caisse pourra ainsi vous informer sur votre droit à un cumul intégral ou à un cumul limité par exemple, si vous partez en retraite anticipée ou avec une décote, faute d’avoir le nombre de trimestres nécessaires. Elle peut vous dire aussi la date à laquelle conclure un nouveau contrat de travail. Quatrejours en moyenne séparent les tests de dépistage de la Covid-19 de leurs résultats. En attendant, il est demandé de rester chez soi. Mais la CPS ne vous couvre pas.
C'est chaud je pensais que mon employeur allait me payer, mais finalement non en plus j'ai un crédit à rembourser et j'ai rien pour bouffer, même pas une thune je vais finir SDF à 30 ans Go RSA Le 08 juin 2022 à 215803 Go RSA Méme avec le RSA je pourrais jamais payer les charges de l'appartement et du crédit Cest possible ça, de pas payer pendant le preavis ? Le 08 juin 2022 à 220150 Cest possible ça, de pas payer pendant le preavis ? Bah oui, suffit que le mec bosse pas. Par contre, ton patron peut te payer à rien foutre chez toi pendant ton préavis. En général, c'est que le divorce s'est mal passé. C'est chaud je pensais que mon employeur allait me payer, mais finalement non en plus j'ai un crédit à rembourser et j'ai rien pour bouffer, même pas une thune je vais finir SDF à 30 ans Bin il doit quand même te donner ton solde de tout compte, y compris tes jours de congés payés que tu n'as pas utilisé, donc tu pars pas les mains vides... Et puis si c'est un licenciement ou une rupture conventionnelle tu as le droit au chômage. Concernant le crédit immobilier tu peux demander à ta banque de faire une pause de quelques mois dans les échéances de remboursement, c'est très courant. Le 08 juin 2022 à 220829 Le 08 juin 2022 à 220150 Cest possible ça, de pas payer pendant le preavis ? Bah oui, suffit que le mec bosse pas. Par contre, ton patron peut te payer à rien foutre chez toi pendant ton préavis. En général, c'est que le divorce s'est mal passé. Quand je suis allé a la convocation à l'entretien préalable le lendemain ils ont arrêté de me faire travailler, ils m'ont dit que je devais rester chez moi et attendre 2 mois pendant le préavis. Y a rien de marqué sur ca Le 08 juin 2022 à 222543 C'est chaud je pensais que mon employeur allait me payer, mais finalement non en plus j'ai un crédit à rembourser et j'ai rien pour bouffer, même pas une thune je vais finir SDF à 30 ans Bin il doit quand même te donner ton solde de tout compte, y compris tes jours de congés payés que tu n'as pas utilisé, donc tu pars pas les mains vides... Et puis si c'est un licenciement ou une rupture conventionnelle tu as le droit au chômage. Concernant le crédit immobilier tu peux demander à ta banque de faire une pause de quelques mois dans les échéances de remboursement, c'est très crois que c'est foutu j'ai déjà demandé à ma banque j'ai pas souscrit d'assurance pour ça Le 08 juin 2022 à 220829 Le 08 juin 2022 à 220150 Cest possible ça, de pas payer pendant le preavis ? Bah oui, suffit que le mec bosse pas. Par contre, ton patron peut te payer à rien foutre chez toi pendant ton préavis. En général, c'est que le divorce s'est mal simplement, j'y avait pas pensé Le 08 juin 2022 à 223238 Y a rien de marqué sur ca J'evite de montrer les noms et adresses Cause réelle et sérieuse, c'est mort. Toi t'as du jouer au con. Go pôle emploi t'inscrire et tout. Ils te renseigneront concernant tes droits pour le chômage. Le 08 juin 2022 à 223429 Le 08 juin 2022 à 222543 C'est chaud je pensais que mon employeur allait me payer, mais finalement non en plus j'ai un crédit à rembourser et j'ai rien pour bouffer, même pas une thune je vais finir SDF à 30 ans Bin il doit quand même te donner ton solde de tout compte, y compris tes jours de congés payés que tu n'as pas utilisé, donc tu pars pas les mains vides... Et puis si c'est un licenciement ou une rupture conventionnelle tu as le droit au chômage. Concernant le crédit immobilier tu peux demander à ta banque de faire une pause de quelques mois dans les échéances de remboursement, c'est très crois que c'est foutu j'ai déjà demandé à ma banque j'ai pas souscrit d'assurance pour çaPour ça tu peux prendre rdv et négocier. Ce sera pas gratuit mais tu peux certainement obtenir des facilités. Le 08 juin 2022 à 225007 Toi t'as du jouer au con. Go pôle emploi t'inscrire et tout. Ils te renseigneront concernant tes droits pour le long a expliquer pourquoi il ma virer, mais quand tes en préavis tu peut pas t'inscrire au chômage !Et le truc que je comprend pas quand je suis allé a la convocation à l'entretien préalable le lendemain ils ont arrêté de me faire travailler, ils m'ont dit que je devais rester chez moi et attendre 2 mois pendant le préavis. Je suis pas assez calé en rh pour te répondre. Et ma rh chérie a démissionner et sa remplaçante n'est pas encore très au point. Je me renseigne demain si j'y pense et je te redis. Le 08 juin 2022 à 225425 Le 08 juin 2022 à 225007 Toi t'as du jouer au con. Go pôle emploi t'inscrire et tout. Ils te renseigneront concernant tes droits pour le long a expliquer pourquoi il ma virer, mais quand tes en préavis tu peut pas t'inscrire au chômage !Et le truc que je comprend pas quand je suis allé a la convocation à l'entretien préalable le lendemain ils ont arrêté de me faire travailler, ils m'ont dit que je devais rester chez moi et attendre 2 mois pendant le voir avec des experts du droit au travail, mais il me semble que ton employeur ne peut pas exiger de toi de rester chez toi pendant le préavis et de ne pas te peut décider de te dispenser de préavis, donc te dire de ne pas revenir, mais doit te verser les indemnités compensatrices pour la durée du préavis initiale, à savoir dans ton cas, 2 mois de salaires. De même, ils t'ont "dit" de rester chez toi, mais juste à l'oral où t'as un papier qui te dit de rester chez toi? Le 08 juin 2022 à 230402 De même, ils t'ont "dit" de rester chez toi, mais juste à l'oral où t'as un papier qui te dit de rester chez toi?A l'oral pendent la convocation Je suis en train de devenir fou, c'est injuste un employeur n'a pas le droit d'arrêter payer quelqu'un du jour au lendemain à cause de ça je vais me retrouver avec des dettes ni pouvoir manger à cause de ce foutu préavis. Des fois quand j'y pense j'ai des envies de me venger de lui faire payer. Victime de harcèlement en ligne comment réagir ?
Bonjourà tous je suis novax et j'ai été cas contact mon employeur me dit de rester chez moi et comme quoi je ne pourrais être payer car non vax c'est normal ? - Topic Besoin d'aide Covid et
TÉMOIGNAGES - Depuis le début de semaine, les mesures de confinement se multiplient dans les entreprises dont des salariés reviennent de zones touchées par le coronavirus. Des personnes contraintes de rester à la maison nous rentrée de vacances, elle a été priée de rentrer chez elle. Marie*, qui travaille dans un grand groupe français, n’est pas malade. Elle n’a pas posé de congés supplémentaires, et aurait bien aimé travailler. Mais voilà la semaine dernière, elle est partie en Toscane avec son conjoint et son bébé. "Les derniers jours de notre séjour en Italie, on a vu qu’il y avait des foyers contaminés en Lombardie et Vénétie, raconte-t-elle. Mais ce n’était pas en Toscane, cela ne nous a donc pas trop préoccupés. C’est mardi après-midi que j’ai vu l’alerte en Toscane, avec un cas à Florence. J’ai joué carte blanche, je suis allée voir ma supérieure, qui m'a renvoyée vers l’infirmerie." L’infirmière du travail lui donne alors un masque, et lui édicte les "mesures parapluie" "En gros, c’était prenez vos affaires, et rentrez chez vous, appelez le 15 et ils vous expliqueront la marche à suivre." Marie a ensuite un médecin au téléphone, qui lui dit d’abord de retourner travailler, munie d’un masque et d’un gel hydraulique. Mais son entreprise applique des consignes plus drastiques, en lien avec les recommandations édictées par le ministère de la Santé toutes les personnes qui reviennent de foyers contaminés doivent rester chez elles. Marie, un peu désemparée, tente de rappeler le Samu le soir. "J’ai mis deux heures à avoir un médecin qui, lui, m’a dit de me mettre en quarantaine."Confinement et paradoxesCar la fin des vacances et la propagation des foyers soumettent les entreprises à un défi qu'elles n'ont pas vu venir que faire, avec les salariés qui, pour le travail, ou parce qu’ils sont partis en vacances, ont été dans une zone qui s’est retrouvée touchée par le coronavirus ? Chaque entreprise est libre de ses décisions, les autorités demandant seulement de privilégier le les entreprises face au risque de contaminationSource TF1 InfoLire aussiCertaines, comme celles de Marie, optent pour les mesures drastiques elles prient les salariés qui ont fréquenté des lieux de foyer déclarés de rentrer chez eux, pendant 14 jours à compter de leur date de retour, soit le temps d’incubation de la maladie. Ce qui n’est d’ailleurs pas sans poser de problèmes… Serge* revenait ainsi d’un déplacement professionnel à Venise. Il est rentré lundi 17 février dernier. A l’époque, l’Italie n’avait pas encore de foyers de coronavirus déclarés. Il a donc repris le travail normalement. Mais c’est en ce début de semaine que son employeur a mis en place des mesures préventives, et qu’il a dû rentrer chez lui. "J’ai appelé le Samu, mais n’ayant aucun symptôme, pas d’arrêt de travail", dit-il. "Je suis donc considéré comme étant en télétravail." Sauf qu’il avoue n’avoir pas la moindre mission ou consigne. Et pour cause son job est difficilement faisable en télétravail. Il pourra revenir mardi prochain, le 15e jour après son retour de Venise. Et s’il n’a pour l’instant pas grand-chose à faire, il le vit "très bien" "C’est mercredi, je vais pouvoir m’occuper de mes enfants !"Marie, elle, vit moins bien la situation. "C’est compliqué car on navigue dans une espèce de flou, on ne sait pas très bien ce qu’il faut faire", raconte-t-elle. Son RH le lui a assuré au téléphone elle doit rester en isolement et ne revenir que le 10 mars. "Le seul problème, c’est que je n’ai pas d’arrêt de travail car le médecin a refusé de m’en donner, et que mon travail ne peut pas être fait à distance." D'ailleurs, elle a été remplacée en urgence sur son poste. Et avec les retours de vacances de février, la situation risque de continuer à prendre au dépourvu de nombreuses directions. Des grands groupes ont commencé à prévenir en interne leurs salariés, leur faisant suivre les mesures de précautions édictées par le ministère de la Santé. "Il va sans doute y avoir beaucoup d’autres cas comme moi", dit Marie. "Car il y a des foyers qui se déclarent une fois que tu es revenu, j’ai vu comme ça qu’il y en avait en Espagne… Tous les gens qui sont partis peuvent donc être contaminables ou contaminés." Le paradoxe est que, comme Serge, elle est tout de même venue travailler en début de semaine. "Si on voulait faire les choses bien, il faudrait confiner toute l’équipe avec laquelle je travaille. Mais alors ça devient compliqué pour l’entreprise !" Sur le plan du financement aussi. Un décret publié le 1er février prévoit jusqu’à 20 jours d’indemnités journalières pour les personnes contraintes de rester chez elles. Mais pour les salariés qui n’ont pas d’arrêt maladie, car pas de symptômes, et sont pour autant inutiles en télétravail, la situation est particulière et les RH font face à un véritable flou. D’après les témoignages recueillis, les salariés envoyés en quarantaine ont été assurés d’être payés. Mais tout tient en un échange de paroles. Avec un masque dans la rue, tu as des regards interrogateurs, qui se demandent si tu as vraiment quelque choseMarie, qui revient de ToscaneMarie découvre à mesure toutes les contraintes qu’impliquent cette vie en confinement. Il y a la nécessité de surveiller sa température deux fois par jour, de porter un masque en dehors du domicile, mais aussi dans le foyer. Et de réduire les activités "non indispensables", d’éviter les lieux publics. De tout cela découlent des conséquences en chaîne. Son compagnon est formateur, et travaille en indépendant. Il devait intervenir cette semaine dans une entreprise, à Caen. "Il a téléphoné au client, il a joué carte blanche. Ils se sont laissés l’après-midi de réflexion et lui ont dit "tu arrêtes la formation ce soir par précaution et tu rentres chez toi". Chômage technique. Cette affaire de masque, aussi, est compliquée. "J'ai un bébé de neuf mois. Je porte un masque, elle n’arrête pas de me l’enlever", dit Marie. "J'ai fait six pharmacies avant de trouver des masques, ils sont en rupture de stock". Quand elle a fini par en trouver, elle tique sur le prix "Six euros l'unité… Sachant que c’est sensé s’utiliser comme un kleenex, qu’il faut en changer tous les jours, cela représente un beau budget !"Tout prend des proportions énormesMarie, qui revient de ToscaneSurtout, Marie s’aperçoit que "tout prend des proportions énormes", et les questionnements se multiplient à l’infini "Mon compagnon a un fils qui n’est pas parti avec nous à Florence. Mais on l’a vu lundi, avant de savoir… Est-ce que du coup il doit continuer à aller à l’école ? Et puis il est venu avec un copain. J’ai dû appeler ses parents, pour prévenir. Le médecin du Samu nous a dit que ça ne posait pas de danger. Mais d'autres praticiens que je connais m’ont dit que potentiellement, comme ces enfants ont été en contact avec nous, ils ne devraient normalement pas aller à l’école… Donc on patauge, on faut comme un peu, c’est très compliqué." Marie fait aussi partie d’une compagnie de danse. Dimanche prochain, elle devait se produire lors d’un spectacle. "J'ai envoyé un texto au groupe en demandant ce que je faisais… Je pense que je vais m’exclure car normalement, je dois éviter tous les lieux de foule. Alors une scène de spectacle… !" Tout le monde tâtonne, partout, les directives sont différentes d'un interlocuteur à l'autre "Par exemple, la crèche. On les a prévenus, ils ont appelé le médecin référent, qui a dit 'si n’elle est pas revenue par Milan ou Venise, c’est bon'. Nous avons tout de même décidé de ne pas mettre notre fille à la crèche par mesure de précaution." Sauf que si chacun "joue le jeu" du confinement jusqu’au bout, cela peut devenir sans fin. "Le vrai problème, c’est qu’on en n’est qu’au début", dit Marie. "Des foyers sont en train de se déclarer un peu partout. Et cela va être très compliqué au niveau des entreprises de tenir ces systèmes de quarantaine à un moment donné, il n’y aura plus personne ! Mais tout le monde est dans une situation inédite, du coup c’est compliqué." * Les prénoms ont été LAURENTSur lemême thèmeToutTF1 InfoLes + lusDernière minuteTendanceVoir plus d'actualités Voir plus d'actualités 10Qu'est-ce qu'un "Impact Positif" ?Publié le 22 septembre 2020 à 16h48Voir plus d'actualités
Laprécision des motifs du licenciement. Par Jérémy Duclos, Avocat. Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement. Le litige concernait la contestation devant la juridiction prud’homale d’un "S’il y a une panne d’électricité au travail et que je suis donc techniquement dans l’impossibilité de travailler, puis-je rentrer chez moi ?" La réponse de Karin Buelens, conseillère chez SD Worx Puis-je rentrer chez moi ? Si l’électricité est coupée au travail et que vous êtes donc au "chômage technique", vous ne pouvez pas décider de vous-même de rentrer chez vous. Votre employeur peut d’abord vous demander de travailler temporairement autrement, dans un travail qui correspond à vos capacités. Dès que votre patron vous renvoie chez vous, vous pouvez quitter le travail. Le jour où vous serez renvoyé chez vous, votre employeur devra vous verser votre salaire habituel. > À lire aussi Puis-je prester des heures supplémentaires de ma propre initiative ? Chômage temporaire pour cause d’incident technique A certaines conditions et pourvu que vous ayez rempli un formulaire légal, votre employeur peut demander à l’ONEM de vous mettre temporairement au chômage temporaire pour cause d’incident technique. C’est seulement possible pour les ouvriers. Quand l’ONEM accepte l’incident technique, vous pouvez éventuellement en tant qu’ouvrier profiter d’allocations de chômage. Pour l’ONEM, on parle d’incident technique quand plusieurs conditions sont simultanément remplies. L’incident doit ainsi être un obstacle effectif qui rend vraiment impossible le fait de continuer à travailler. Il doit s’agir d’un cas de force majeure et l’incident technique doit se dérouler à l’intérieur de l’entreprise. De plus, les ouvriers peuvent seulement être considérés comme au chômage temporaire pour cause d’incident technique à partir du huitième jour. Les sept premiers jours doivent donc être payés par l’employeur. L’employeur ne doit pas payer de salaire si le travailleur refuse une offre de changement de travail. Ce remplacement doit bien sûr correspondre aux aptitudes physiques et intellectuelles de l’ouvrier et être compatible avec ses qualifications professionnelles. > À lire aussi 10 erreurs professionnelles… Et comment s’en sortir ! Conclusion S’il y a une coupure d’électricité au travail et que vous êtes par conséquent au chômage technique, vous ne pouvez pas décider de votre propre chef de rentrer à la maison. Vous pouvez seulement quitter votre travail lorsque votre patron vous renvoie chez vous. Ce jour-là , votre employeur doit vous payer normalement. > À lire aussi 15 pays où l’on vit mieux qu’en Belgique ! Si la panne d’électricité dure plus longtemps, vous pouvez en tant qu’ouvrier et selon certaines conditions avoir droit à des allocations de chômage à partir du huitième jour. Pour cela, votre employeur doit remplir quelques formulaires et les remettre à l’ONEM. > À la recherche d'un nouveau challenge professionnel ? lasalariée contrainte d’écrire et de signer sa lettre de démission par son employeur qui avait reconnu lui-même qu’il voulait que sa salariée démissionne (Cass. soc., 5 mars 1987, n o 84-43.181) ; le salarié qui démissionne après que son employeur lui a fait de vifs reproches injustifiés et l’a insulté en employant à son Quatrième volet de notre chronique, avec deux experts, Mes Hervé-Georges Bascou et Aurore Portefaix, avocats, docteurs en droit au cabinet Bascou-Cayez Associés. Par Rédaction Métropolitain Publié le 17 Mar 20 à 1429 Le recours au code du travail en cette crise sanitaire ©DR ©FacebookRetrouvez les 3 premiers volets ci-dessousCoronavirus patron, que dois-je répondre au salarié qui doit garder son enfant de moins de 16 ans ? Coronavirus Covid-19 quelles mesures pour éviter l’exercice légitime d’un droit de retrait ? Coronavirus et droit du travail le recours au chômage partiel pour éviter les licenciements économiques Maîtres Hervé-Georges Bascou et Aurore Portefaix sont experts en droit du travail et en contentieux URSSAF. Tous les jours, ils éclairent salariés et chefs d’entreprise sur les conséquences juridiques et économiques de la crise sanitaire liée au Coronavirus. Deux experts se penchent sur les questions de droit posées par la crise sanitaire. ©DRLe 16 mars 2020, Monsieur le Président de la République française a martelé que nous étions en guerre » et que nous devions rester chez nous pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Quoi de plus normal le principe est ainsi qu’un dispositif de confinement a été mis en place à compter du mardi 17 mars à 12 heures, pour quinze jours, a minima. Dispositif précisé par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, publié le 17 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus déplacement est donc interdit, sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire et d’une carte d’identité pour Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés par arrêté du ministre et pour réaliser des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ; Se rendre auprès d’un professionnel de santé ; Se déplacer pour motif familial impérieux, pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les règles barrières ; Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement ; Se rendre sur son lieu d’activité professionnel. Télétravail et obligation de présenceEn pratique, qu’en est-il pour les salariés doivent-ils rester chez eux ou aller travailler ?1ère situation les salariés pouvant télétravailler doivent rester chez eux A l’employeur de mettre en place ce en ce moment sur ActuS’il ne le fait pas alors que l’activité permet le recours au télétravail, à notre avis, le salarié peut exercer son droit de retrait et l’employeur engage sa responsabilité, sous réserve, bien entendu, de l’appréciation des situation pour les autres salariés, la situation est la suivante En application du décret du 16 mars 2016 n° 2020-260 sont autorisés les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ».Si le télétravail n’est pas possible, le salarié peut donc se rendre au travail en transports en commun ou par ses propres moyens, munis d’une attestation de déplacement dérogatoire et d’une carte d’ est donc clair qu’une dérogation subsiste concernant les déplacements entre le lieu de vie et le lieu de la lecture du décret du 16 mars 2020, le salarié pour lequel le télétravail ne peut être mis en place doit donc se présenter à son poste de travail. Il ne semble pas qu’il puisse exercer le choix de ne pas la rédaction de l’attestation dérogatoire de déplacement mis à disposition par le gouvernement ne retient pas la même rédaction que celle du décret. Sur ce document, il est précisé déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice professionnel, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail sur justificatif permanent ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ».Déplacements indispensablesLa lecture combinée du décret et de l’attestation dérogatoire de déplacement nous conduit à distinguer deux hypothèses Déplacements indispensables pour aller travailler En d’autres termes, tous les salariés qui ne peuvent effectuer du télétravail peuvent se déplacer pour aller travailler muni deleur attestation dérogatoire de déplacement ; l’attestation de l’employeur justifiant le déplacement professionnel intitulée précisément justificatif de déplacement professionnel » et de leur carte d’identité. Déplacements professionnels ne pouvant être différés Nous attendons des précisions sur cette notion extrêmement vague qui peut donner lieu à tout type d’interprétation. La clarté serait souhaitable pour éviter toute dérive motivée par des considérations strictement économiques mais non nous semble qu’à moins d’un cas de force majeure, l’employeur doit tout faire pour éviter les déplacements en mettant en œuvre notamment les de précautionQuoi qu’il en soit, tout employeur qui fait travailler ses salariés doit a minima Réunir quotidiennement les membres du CSE pour faire le point sur la situation et informer ensuite ses salariés en modifiant chaque jour son document uniquement d’évaluation des risques ; Prendre toutes les mesures de précaution tant en termes d’hygiène que comportementales afin d’éviter tout risque au sein de son activité et à ce titre, les mesures évoluent. Il est, en effet, responsable de la santé de ses salariés sur les lieux de travail, de sorte qu’il doit prendre toutes les mesures à la préserver. Comme nous l’avons déjà rappelé dans nos thématiques précédentes, ces principes généraux de prévention sont régis par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail ; principes que tout chef d’entreprise doit tout salarié a le pouvoir de se retirer d’une situation de travail dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. En pratique, tout va dépendre de son degré d’exposition au risque de contamination et des mesures de précaution prises par l’employeur. A noter le ministère du Travail estime que si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies. En d’autres termes, le salarié ne peut partir de son lieu de travail si l’employeur a pris toutes les mesures idoines. Il se mettrait, à ce jour, en faute et pourrait être sanctionné. Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Métropolitain dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.
modèlede mail pour transmettre des documents pdf; réglage fin de course bso warema; mon employeur me dit de ne pas venir travailler. attestation de témoin format word / université claude bernard lyon 1 ecandidat
Contrat écrit ou non? karthala Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?Si c'est un CDI, il n'y a en principe aucune obligation d'établir un écrit. Si vous avez signé votre contrat mais que vous ne disposez pas encore de votre exemplaire, il n'y a pas de règle spécifique imposant un délai pour vous le remettr. Mais il faut savoir que l'employeur a deux mois pour vous informer par écrit de tous les éléments essentiels à la relation de travail lieu de travail, titre du salarié, date de début du contrat, durée des congés payés, etc. et cette information se fait en pratique le plus souvent dans le contrat de travail. Temps Si les clauses du contrat de travail sont spécifiques à l'entreprise, est-ce qu'elles doivent être inscrites de façon à les differencier des clauses classiques?Le CDI n'est pas forcément écrit contrairement au CDD ou au travail temporaire. En revanche, lorsque l'employeur et le salarié veulent aménager leurs relations de travail ex prévoir une rémunération variable, la mobilité du salarié, etc., le seul moyen de prouver l'existence de ces aménagements, c'est de rédiger un écrit signé par les deux parties. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement >> Recherchez un emploi par métier dans votre région avec L'Express Emploi Type de contrat Crobag J'ai conclu un CDI dont l'objet est l'exécution d'une mission pour une durée d'un an cela figure dans l'objet du contrat. Aussi, il est inscrit en préambule que mon embauche est due à un surcroît d'activité. Est-ce normal?Votre contrat a un terme donc c'est un CDD... Etes-vous sûr qu'il s'agit bien d'un CDI? A vous lire, vous êtes peut être ingénieur ou cadre. Dans ce cas, nous ne sommes peut-être! pas en présence d'un CDD classique mais d'un CDD à objet défini dont vous trouverez le régime à l'article 6 de la loi LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008. Statut et conventions Aude56 Mon niveau d'études bac+5 m'autorise à demander le statut de cadre, au regard de la convention Syntec. Mais mon futur employeur se refuse à me l'attribuer. Est-ce légal?Non. L'employeur doit obligatoirement respecter la convention collective. Vous avez le droit de lui imposer de respecter le statut cadre si bien sûr vous rentrez dans les critères posés par la convention collective. Envoyez-lui une lettre recommandée pour lui enjoindre de respecter la convention collective; vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour lui imposer de la respecter et lui demander notamment un rappel de salaires; et, mais c'est la dernière issue possible, si vous êtes prêt à quitter votre emploi, vous avez le droit de "prendre acte" de la rupture de votre contrat de travail. Vous démissionnez et saisissez le juge prud'hommal afin d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ou vous pouvez demander la résiliation de votre contrat par un juge en raison des manquements de votre employeur. Attention, le délai de prescription pour demander un rappel de salaires est désormais de trois ans. izi Je travaille dans une entreprise qui est à la fois une agence de presse et une société de production. Nous sommes 7 salariés, 5 journalistes et 2 administratifs. Les journalistes sont rattachés à la convention collective des journalistes. Le personnel administratif n'est lui rattaché à aucune convention et dépend du code du travail. Est-ce normal qu'au sein d'une même entreprise certains bénéficient d'une convention collective et d'autres non?En principe, dès lors que votre entreprise est liée à une convention collective en raison de son activité principale, elle s'applique à tous les salariés, quelles que soient leurs fonctions. Il y a une exception lorsque certains salariés travaillent dans un établissement ayant une activité autonome, ce qui ne me semble pas être le cas dans votre situation, s'agissant en outre du personnel administratif. Durée du travail basou Je viens de signer un contrat CAE de 30 heures par semaine mais je vais faire 31 heures. Mon employeur ne va pas payer mes heures supplémentaires, comment puis-je les récupérer en sachant que rien n'est inscrit à ce sujet dans mon contrat de travail?Il s'agit d'une heure complémentaire. Le nombre d'heures complémentaires fixé au contrat ne peut pas dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Seules les heures travaillées au-delà de 10% de la durée fixée au contrat soit pour vous au delà de 33 heures sont majorées, mais elles doivent être payées comme des heures normales. Spama Je vais probablement signer un CDI en tant que cadre dans une SSII. Mon contrat stipule que je suis payé à la journée, sans minimum horaires indiqué. Or quand je serai en intercontrat en attente d'un client la SSII impose de respecter des heures de travail précises... Je perçois deux discours, les deux sont ils légaux?Votre employeur a l'obligation de vous fournir du travail et de vous rémunérer en conséquence, cela même si votre CDI est un contrat de portage par deux arrêts rendus le 17 février 2010, n° et n°08-45298, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme la soumission des contrats de portage salarial aux règles d'ordre public du droit du travail. Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu'une société de portage, en sa qualité d'employeur, est tenue de fournir du travail à son salarié. Par conséquent, elle n'est pas fondée à licencier un salarié au motif qu'il est demeuré sans activité pendant deux mois, quand bien même il aurait, parallèlement au contrat de travail, souscrit l'engagement de rechercher ses missions et de les exécuter dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d'activité. Pendant les phases d'intercontrat, votre employeur peut bien sûr vous imposer des heures de travail. Disponibilité Fabien-91120 Dans mon contrat de travail, une clause m'oblige à être disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, est-ce légal? Sachant que mon patron ne met aucun matériel à ma disposition pas de téléphone, pas d'ordinateur portable et ne me rémunère pas pour les heures supplémentaires je suis cadre mais mes horaires doivent être de 39 heures maxi par semaine comme indiqué dans mon contrat.Ce que vous demande votre employeur, c'est d'être disponible 24h/24h tous les jours de l'année. Or il ne peut pas porter d'atteinte disproportionnée à votre vie personnelle et familiale. Cette clause paraît excessive 24h/24, 7j/7 et sa régularité pourrait être contestée devant le conseil de prud'hommes. Vous pouvez en outre demander le paiement de vos heures supplémentaires compte tenu des termes de votre contrat. Jeanne L'employée doit se tenir à la disposition de l'établissement scolaire. Qu'est-ce que cela veut dire exactement?Si je comprends bien votre question, vous me demandez si un salarié doit se tenir à la disposition de son employeur? Il est possible de prévoir une astreinte, sous conditions, du salarié. Pour le reste, j'ai déjà répondu à la question précédemment. Rémunération Bunker Travail de nuit, 20h à 8h en PC sécurité, tarif de l'heure ouvrée dans le contrat de travail, cela doit-il etre stipulé? Prime de panier ou ticket restaurant, tarification des heures de week-end doivent-ils être aussi dans le contrat?La rémunération n'est pas obligatoirement stipulée dans votre contrat de travail. Vérifiez bien qu'il n'existe pas une convention collective applicable dans votre secteur d'activité qui règlementerait la rémunération du travail de nuit. aude56 Losqu'une augmentation de salaire est décrétée, doit-il obligatoirement y avoir une trace écrite, notamment par le biais d'un avenant?En principe, non, dès lorsqu'il y a un accord entre l'employeur et le salarié. Même un accord verbal suffit et cette augmentation de salaire n'a pas à être obligatoirement écrite. En revanche, un écrit signé par les parties est vivement conseillé car il vous permettra de prouver l'accord. Mais il peut l'être par tous moyens, par exemple par vos bulletins de salaires si ces derniers font apparaître l'augmentation. Clause de non concurrence RP35 D'après ce que j'ai entendu dire, une clause de non concurrence ne serait pas applicable car ce serait une entrave au droit au travail. Est-ce vrai?La clause de non concurrence est licite. Mais elle doit répondre à un intérêt de votre entreprise et se justifie par les spécificités de vos fonctions, si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et si elle ne vous empêche pas de retrouver un travail en lien avec vos compétences, et enfin si elle comporte une contrepartie financière pour vous. Toutes ces conditions sont cumulatives. ayacine Je suis consultant informatique embauché par une SSII. Le contrat que j'ai signé comporte la clause de non concurrence. Je ne supporte plus les conditions de travail et j'ai d'autres opportunités mais la clause me bloque. Qu'est-ce que je risque si je démissionne et pars ailleurs? L'indemnité est de 10% du dernier salaire, est-ce qu'un pourcentage aussi faible est valable?Si votre clause de non concurrence est valable, vous devez la respecter, sinon votre employeur peut vous demander la réparation de son préjudice en saisissant le conseil de prud'hommes. En revanche, si votre clause est nulle, vous pouvez bien sûr aller travailler chez un concurrent. Or vous pouvez demander -en saisissant le conseil de prud'hommes- l'annulation de votre clause de non concurrence lorsque le montant de la contrepartie financière stipulé est dérisoire. Votre indemnité, qui est de 10% de votre dernier salaire pourrait être parfaitement considérée comme dérisoire! Mdt Quelles sont les limites d'une clause de non concurrence? Sur mon contrat, ma clause s'étend sur l'ensemble de la France, sur le même secteur, sur une durée de six mois avec une compensation financière de 20% de mon salaire seulement. Est-elle valable? Dans quelle mesure est-elle attaquable dans le cas où je trouverais un emploi chez un concurrent dans la même région?Pour être valable une clause de non concurrence doit notamment être limitée dans l'espace et dans le temps. Or, si elle est limitée dans le temps, votre clause est étendue sur l'ensemble de la France. La Cour de cassation a jugé qu'une clause qui oblige le salarié à s'expatrier pour travailler est illiciteprévoir une contrepartie financière versée après la rupture du contrat. Les 20% de votre salaire ne doivent pas avoir été versés avant. Sinon, ils sont considérés comme du salaire et vous pouvez demander l'annulation de la clause pour défaut de contrepartie financièreRupture du contrat kiki K'ai signé un CCD de 35h jusqu'au 30/11/2013. Mon patron veut faire un avenant au contrat pour finir le 30/09/2013. A-t-il le droit? Quelles mentions doit-il y mettre et est-ce que je retoucherai les indemnités Pôle emploi? Ou est-ce que cela est considéré comme une rupture de contrat?L'employeur peut vous proposer de signer un avenant pour rompre par avance un CDD. Vous avez parfaitement le droit de refuser de signer cette clause et l'employeur ne pourra pas rompre le contrat en raison de votre refus de signer. Sinon, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture et obtenir une indemnisation. Et oui, si vous signez, vous pouvez toucher des indemnités Pôle emploi à condition de les en informer. MUTINE Je souhaiterais connaître les conditions de rupture d'un CDD d'un an. Faut-il un préavis? Peut-on bénéficier d'une rupture conventionnelle de contrat comme pour les CDI?Si vous souhaitez rompre votre CDD, vous devez respecter un délai de préavis prévu par le contrat ou par la convention collective et devez justifier d'une raison prévue par le code du travail lisez bien les articles L1243-1 à L1243-4 du code du travail afin de connaître les modes de ruptures. En particulier, selon l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties donc oui le CDD peut être rompu d'un commun accord, en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail . Le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI. Dourlet pascal Au mois de mars 2013, j'ai été débauché d'un poste d'intérimaire pour un CDI avec une promesse d'embauche pour casser mon contrat de mission d'interim, j'ai donc perdu ma prime de précarité 750€. Sur le contrat, il y avait une période d'essai de 2 mois. Le dernier jour, le patron m'oblige à lui rendre mon CDI pour le transformer en CDD qui prend fin le 31 juillet. Depuis je suis à la recherche d'un emploi, que puis-je faire pour être indemnisé?Période d'essai La manoeuvre de votre employeur est confuse! Oui Il a le droit de rompre votre CDI pendant la période d'essai; mais avez-vous une lettre de rupture de votre CDI ? Sinon, vous pouvez tenter de prouver qu'un CDI a été formé et n'a pas été rompu pendant la période d'essai pour cela, j'espère que vous avez conservé un double de votre ancien CDI!. Mais votre employeur a peut être valablement rompu votre CDI vous avez une lettre de rupture de la période d'essai envoyée en recommandé et vous avez ensuite conclu un CDD. C'est possible mais à la condition que l'employeur ait un bon motif pour recourir au CDD! Sinon, vous pouvez être indemnisé et demander la requalification de votre CDD en CDI. akuna Le renouvellement d'une période d'essai doit-elle prendre une forme particulière? Si le salarié ne contresigne pas ce renouvellement, quelle est sa validité?Le renouvellement de la période d'essai doit répondre à trois conditions La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Sa durée, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens; 3° Huit mois pour les cadres article L. 1221-21 du code du travailLa possibilité de renouveler le contrat de travail doit être expressément prévue dans votre contrat de travail ou dans une lettre d'engagement; article L. 1221-23Enfin, le salarié doit expressément accepter le renouvellement. L'employeur peut prouver cette acceptation par tous moyens, mais en pratique, il est important pour lui de disposer d'un document signé par le salarié précisant qu'il accepte le renouvellement du contrat. Selon la jurisprudence, le seul fait par exemple de contresigner un document d'évaluation ne suffit pas à manifester l'acceptation du salarié, car ce document ne fait pas apparaître précisément un accord entre les parties. Clause dédit formationzulzig Pouvez-vous m'éclairer sur la clause dédit formation?C'est la clause par laquelle le salarié s'engage à rester dans l'entreprise pendant un temps donné ou, à défaut, à indemniser l'employeur du fait de son départ prématuré, dans le but de rentabiliser l'investissement sous forme de formation dont il a fait l'objet. La jurisprudence a posé plusieurs conditions de licéité de la clause de dédit formation Elle doit être la contrepartie de l'engagement pris par l'employeur d'assurer une réelle formation professionnelleL'indemnité à la charge du salarié en cas de départ prématuré doit être proportionnée aux frais de formation engagés par l'employeurLes frais de formation doivent être supérieurs aux frais légaux ou conventionnels Cass. Soc. 21 mai 2002Elle ne doit pas priver le salarié de sa faculté de rompre unilatéralement le contratElle doit faire l'objet d'une convention particulière, annexée au contrat de travail, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié Cass. Soc. 4 février 2004. Est nulle la clause qui ne contenait aucune information sur le coût réel de la formation pour l'employeur Cass. soc. 16 mai 2007, n° douc J'aimerais savoir, dans le cas où le contrat ne prévoit pas le statut de la prévoyance sociale ex l'INPS, quelles sont les procédures à engager?Demandez à votre employeur par écrit qu'il vous indique le régime de prévoyance mis en place et comment il l'est décision unilatérale de l'employeur, accord collectif, etc. sandor Mon employeur n'a prévu dans le projet de CDI qu'il veut me faire ni une disposition de prévoyance sociale, ni d'assurance santé ,ni de couverture sécuritaire en cas d'accident de travail dans le lieu de travail et lors des déplacements. Suis-je fondé à les réclamer et que faire en cas de refus ou de menace de licenciement?Ces mentions du régime de prévoyance n'ont qu'une valeur informative et cette information peut se faire par tous moyens. Demandez quel est votre régime à votre employeur. Il n'y a sur ce point aucune obligation concernant les déplacements domicile/lieu de travail sauf si votre convention collective le prévoit. Et demander une information ne suffit pas à justifier votre licenciement! Respect des clauses allan Je n'ai jamais eu en face de moi un employeur prêt à modifier son contrat de travail ou même un candidat prêt à demander une modification. Votre position en tant que candidat ne vous permet pas de le remettre en cause. Pourriez-vous évoquer les pistes si elles existent qui permettraient de forcer une modification du contrat? Ou indiquer les articles qu'il est préférable de laisser car, illégaux ou trop restrictifs, ils seront recalées aux prudhommes et pourront donner lieu à des indemnités?Le rapport de force s'inverse si vous connaissez vos droits. Le fait de signer, d'accepter une clause, ne signifie pas que vous êtes contraint de la respecter ou que vous ne pouvez pas en demander l'annulation. C'est l'objet même de nos réponses. Retrouvez tous les conseils de L'Express pour réussir ses entretiens d'embauche Les plus lus OpinionsLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles Pialoux
Ilme dit que ce n'est pas la peine de rester à l'entreprise, qu'il ne souhaite pas m'y revoir et que je dois régler le reste avec le centre de formation. Je rentre chez moi et appelle immédiatement mon formateur, qui me dit que malgré un appel de mon patron avant les congés, il ne s'y attendait pas, et que rien n'a été fait de la part
Ça me paraÃt louche et je voudrais votre avis. Sans entrer dans les détails, je me suis retrouvé mardi au chômage technique car le client chez qui je bosse normalement a suspendu toutes les prestations. Pas de possibilité de télétravail, et de toute façon pas de boulot à faire physiquement non plus. Donc, mon employeur m'a dit de rester chez moi, en attendant d'en savoir plus sur le chômage partiel soi-disant - paraÃt qu'il doit y avoir un communiqué au Journal Officiel aujourd'hui mon employeur me recontacte pour me demander de poser des jours de congés, prétextant que ce sera plus avantageux pour moi que le chômage partiel. Comme je me méfie de mon employeur et comme je suis assez frileux à l'éventualité de poser le peu de congés dont je dispose, j'ai posé quelques questions pour essayer d'éclaircir ses explications vaseuses. Il m'a finalement dit que je pouvais refuser, ce que j'ai fait. Il n'a pas insisté davantage - je pense que je l'ai fatigué avec mes pensez-vous ? Ai-je eu raison de me méfier ? Si oui, pourquoi ?Merci d'avance.

Estce que mon employeur peut m'obliger à rester travailler à l'agence de PARIS en me laissant payer de ma poche mon logement et mes allers/retours vers mon domicile ou bien puis-je rentrer chez moi pendant mon inter contrat? D'autre part mon employeur me dit que les déplacements à PARIS pour faire le point avec les ingénieurs d'affaires

Afaaff est une Société par Actions Simplifiée SAS, au capital de 11623,30€ et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 387 585. Opérant sous la marque ekie, la société est régie par le Code des Assurances et est immatriculée au Registre ORIAS, sous le numéro 20008495.
Monpatron souhaite vendre une partie de sa clientèle pour garder seulement le second cabinet qui l a acheté il y a un an. Il va vendre le reste de sa clientèle a un autre expert comptable Il me propose ou de me vendre a l autre cabinet ou de me faire rupture conventionnelle ou de me faire un licenciement économique. Bonjour à toutes et tous ; J'ai été embauchée dans une entreprise d'une trentaine de collaborateurs. Je suis dans une toute petite équipe où nous sommes 6 personnes. J'ai récemment été promue en tant que responsable éditoriale par le patron. Je m'interroge énormément sur ce dernier. Depuis mon retour au bureau après le déconfinement, il agit de manière très étrange avec moi. Il faut savoir qu'il aime plaire, c'est un séducteur. Il a eu plusieurs histoires avec des filles de la boîte, qui sont désormais parties. À chaque fois qu'il vient nous rendre visite, nous sommes assis en face, avec le bureau qui nous sépare. Et à chaque fois, c'est systématique, son pied vient frapper le mien ou ma jambe. Cela se produit une seule fois, au moment où il croise les jambes. Mais c'est à chaque fois et toujours de manière à ce que ça paraisse comme ne pas être fait exprès. Alors une fois, je veux bien, c'est un accident, deux fois, il va falloir faire attention, puis trois et ensuite à chaque fois, bon... Il ne s'excuse jamais. Il y a deux semaines, une soirée d'entreprise a eu lieu. Il était bien bourré. Il est venu s’asseoir à côté de moi, en bout de banquette, de manière à ce que je ne puisse pas m'échapper. On a discuté, mais il était vraiment très, très près et sa jambe était collée à la mienne. Son regard était également perturbant celui d'un séducteur. Il était complètement saoul, je n'en ai pas vraiment tenu compte. Dans ces paroles au quotidien, la sémantique du couple revient souvent lorsqu'il parle avec moi. Il me fait des compliments sur mon intelligence. Mais jamais sur mon physique. Je ne rentre surtout JAMAIS dans son jeu. Peut-être que je me fais des films. Mais si ce n'est pas le cas, je ne sais pas comment lui faire comprendre que je ne suis absolument pas intéressée. Il est vrai qu'il est très séduisant, charismatique, etc. Mais je suis son employée, il est le PDG de la boîte. Je ne souhaite aucun rapprochement physique ou affectif avec lui. À chaque fois qu'il me fait du pied, je me décale. J'ai peur qu'en le repoussant clairement, ça ne le vexe et qu'il ne se venge avec un ego blessé. Il a une psychologie bien particulière et une fierté mal placée. Je ne veux pas perdre mon emploi à cause d'un patron éconduit. Que me conseillez-vous ? Merci par avance ! $🙂
mon employeur me dit de rester chez moi
fD1Fh.
  • j0muzapu25.pages.dev/886
  • j0muzapu25.pages.dev/86
  • j0muzapu25.pages.dev/387
  • j0muzapu25.pages.dev/501
  • j0muzapu25.pages.dev/602
  • j0muzapu25.pages.dev/979
  • j0muzapu25.pages.dev/36
  • j0muzapu25.pages.dev/793
  • j0muzapu25.pages.dev/249
  • j0muzapu25.pages.dev/712
  • j0muzapu25.pages.dev/623
  • j0muzapu25.pages.dev/529
  • j0muzapu25.pages.dev/91
  • j0muzapu25.pages.dev/765
  • j0muzapu25.pages.dev/273
  • mon employeur me dit de rester chez moi