AuQuébec, les poursuites pour cause de vices cachés se comptent par centaines chaque année. Il faut savoir que bien que les causes soient multiples, les plus fréquentes sont des problèmes de fondations et de solage, des infiltrations d'eau ainsi que des problèmes de toiture. 4. Pourquoi faire inspecter sa future maison?

La découverte de vices cachés peut ternir vos finances ou la rentabilité de votre projet d’investissement. Voici comment vous en prémunir. L’autre jour, un étudiant m’a posé la question suivante Ghislain, quels sont les pires vices cachés qu’on peut retrouver dans un immeuble? Je lui ai répondu ceci il existe une foule de vices cachés possibles et leur gravité dépend de plusieurs facteurs. D’un côté, il faut considérer le vice caché en soi et de l’autre, votre capacité à régler le problème. Il faut aussi faire attention de ne pas confondre un vice caché d’un vice apparent. Quelle est la différence ? Un vice apparent survient lorsque l’inspecteur est en mesure de déceler le problème lors de l’inspection. Quant au vice caché, son nom l’indique, le vice est caché, ni vous en tant qu’acheteur, ni l’inspecteur n’êtes en mesure de déceler le vice. De plus, ce vice est plein de surprises non seulement vous en ignorez l’existence, mais en plus vous ignorez quand il apparaîtra. Ce qui définit un vice caché Supposons que vous découvrez un vice caché après que vous ayez pris possession de votre immeuble. Si vous souhaitez obtenir dédommagement et que vous entamez une poursuite, vous devrez convaincre un juge que vous êtes dans votre droit d’obtenir réparation du vendeur. D’un point de vue juridique, il y a 5 points qui définissent le vice caché. C’est en considérant ces points que le juge rendra sa décision Le vice est grave et empêche l’utilisation d’une partie du bâtiment. Le vice est antérieur à la vente. Le vice n’est pas apparent. Cela ne veut pas nécessairement dire que le vendeur l’a dissimulé volontairement. Un vendeur peut être tenu responsable d’un vice même s’il en ignorait l’existence. Le vice ne doit pas vous avoir été dénoncé, par exemple par votre inspecteur. Autrement dit, vous ne deviez pas en avoir connaissance avant de passer chez le notaire. Vous devez dénoncer le vice dans un délai raisonnable, normalement de 6 mois. Voici quelques exemples de vices cachés qui sont assez fréquents En retirant le gypse au sous-sol, vous découvrez une fissure dans la fondation. En plus de la fissure, vous constatez que l’eau s’infiltre dans l’immeuble. Peu de temps après que vous ayez pris possession de votre immeuble à revenu, un inspecteur de la ville vous avise que l’immeuble enfreint plusieurs règlements municipaux. Vous découvrez que l’ancien vendeur le savait et qu’il ne vous a rien signifié. L’inspecteur pourrait par exemple vous signifier que le mur coupe-feu n’est pas conforme ou encore que les plafonds de vos logements situés au sous-sol sont trop bas. Ce qu’il faut retenir de ceci, c’est que les exigences de la ville peuvent coûter une fortune. Aussi, plus l’immeuble est âgé, plus le risque qu’il y ait des problèmes augmente. Toutefois, sachez que vous ne pouvez pas réclamer un vice caché dû à l’usure normale. Par exemple, si vous achetez une maison bâtie il y a 45 ans, vos chances d’obtenir gain de cause en réclamant le drain français parce que vous avez des infiltrations d’eau au sous-sol sont plutôt faibles. La raison étant que la durée de vie du drain atteint son apogée. Comment se prémunir Un immeuble affiché sur Centris vous semble parfait? Il est fraichement rénové? Les revenus sont supérieurs à la moyenne? Attention, il faut tout de même vous méfier. Il ne faut surtout pas vous laisser emballer uniquement par les revenus d’un immeuble qui semble en bon état, à première vue. Attention aussi à ne pas vous laisser entrainer dans le tourbillon de l’achat. Les délais peuvent venir rapidement et vous pouvez être tentés de tourner les coins ronds. La meilleure manière de se prémunir est de faire une inspection. C’est HYPER IMPORTANT de le faire, peu importe la condition de l’immeuble. Encore aujourd’hui, il y a des gens qui ne font pas d’inspection. Oui vous avez bien lu! Certaines personnes achètent des immeubles comme s’ils jouaient à la roulette au casino. C’est une excellente manière de perdre de l’argent. Et pour les immeubles âgés, dispendieux et/ou complexes, cela devient doublement important de faire une bonne inspection et une bonne vérification diligente. Même dans le cas d’une maison neuve, c’est important de faire une inspection avec un inspecteur reconnu et possédant une bonne expérience. Posez-lui des questions et autant que possible, faites vérifier les réponses pour lesquelles vous n’avez pas d’expertise. Un second avis pourrait vous sauver la peau. N’hésitez pas à demander à votre courtier immobilier de faire des vérifications pour vous. Dans tous les cas, le mieux est d’éviter de vous retrouver devant les tribunaux. Il faut savoir sortir au bon moment d’un mauvais deal. Dans ma formation Les Secrets de l’immobilier, qui vous montre comment acheter un immeuble rentable en 90 jours, j’ai inclus un document bonus de 122 pages dans lequel je vous révèle TOUTES mes techniques pour vous sortir d’un mauvais deal. C’est ce que j’appelle le Plan d’extraction Immofacile. Pour vous sortir d’un mauvais deal, vous pouvez le faire non seulement avant de déposer une offre d’achat, mais aussi lorsque l’offre d’achat est déposée ou même après la signature chez le notaire. Envie d’en savoir plus sur cette formation ? Cliquez ici! → Êtes-vous inscrit à mon INFOLETTRE GRATUITE? J’y dévoile des actualités, des scoops ainsi que plusieurs anecdotes divertissantes sur ma vie d’immopreneur. → Connaissez-vous le GROUPE FACEBOOK IMMOPRENEUR. Chaque semaine, plusieurs milliers de membres sont actifs pour réseauter et échanger leurs connaissances ! Les coachs d’Immofacile y sont également présents pour vous conseiller dans vos projets ! De plus, c’est gratuit… Qu’attendez-vous ? 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Lapremière vise les vices cachés alors que la seconde s’affère aux vices de titre. Ces garanties existent de plein droit, sans qu’il ne soit nécessaire de les stipuler dans un contrat d’achat, vente ou d’échange. Le vendeur y est tenu, à moins que, du consentement des deux parties, la portée de la garantie ne soit limitée.

Guide sur le contrat de vente sans garantie légale Ne fuyez pas devant la notification maison vendue telle que vue». Un contrat de vente sans garantie légale ne signifie pas sans protection. Vous acheter? Vous vendez? Qu’est-ce qu’une garantie légale immobilière ? Vous cherchez la maison de vos rêves et vous croyez l’avoir enfin trouvée. Cependant, la mention vente sans garantie légale» vous fait hésiter. Il est parfois aussi noté que vous achetez la demeure à vos risques et périls». Qu’est-ce que cela signifie? Dans les faits, au Québec, toute personne qui vend un bien meuble ou immeuble doit garantir que ce dernier lui appartient entièrement et qu’il est en parfait état. S’il y a des contraintes graves relatives à l’appartenance du bien vendu ou à la qualité de celui-ci, le vendeur doit en aviser l’acquéreur avant la vente. Cette garantie est dite légale» étant donné qu’elle est prévue dans le Code civil du Québec articles 1723 à 1731 Une garantie légale immobilière comporte deux 2 volets. La garantie du droit de propriété Cette garantie est relative au titre du bâtiment. Une complication qui vous restreint ou qui vous prive de votre droit de propriété est un vice de titre. La garantie du droit de propriété concerne les hypothèques dues sur la propriété qui doivent être toutes entièrement remboursées par le vendeur après la vente, comme prévu, les droits servitudes… que le vendeur n’aurait pas déclarés, l’usurpation d’une partie de la propriété par le vendeur ou une autre personne, la limitation de droit public les règlements municipaux de lotissement, de zonage… les règlements provinciaux sécurité, environnement…. La garantie de qualité Le propriétaire qui vend sa maison doit pouvoir garantir à l’acquéreur que cette dernière ne comporte pas de vices cachés, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun défaut important qui pourrait faire diminuer sa valeur ou qui empêcherait l’acheteur de jouir de son bien. Par exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture dont l’acheteur n’aurait pas été averti. Cependant, si le vendeur spécifie sur le contrat de vente que la garantie légale est exclue, vous n’êtes légalement plus protégé par le Code civil et vous n’avez aucun recours contre le vendeur si un vice caché se manifeste après que vous ayez acquis la demeure si ce dernier vous a vendu sa propriété en toute bonne foi, ignorant le problème. Si vous avez recours au service d’un courtier immobilier membre de l’OACIQ, ce dernier saura vous expliquer clairement quels seraient vos droits si un vice caché se révélait après l’achat de votre nouvelle maison vendue sans garantie légale. Pour contacter un courtier immobilier professionnel et compétent de votre région, il vous suffit de remplir gratuitement le formulaire de demande de soumissions figurant sur cette page. Vous recevrez en peu de temps jusqu’à trois 3 propositions de services d’agents immobiliers. Rassurez-vous, une propriété vendue sans garantie légale n’est pas nécessairement en mauvais état. Les gens peuvent préférer un contrat de vente sans garantie légale pour plusieurs raisons. Par exemple Lors d’une saisie bancaire ou d’un héritage, l’institution financière ou les successeurs peuvent parfois n’être absolument pas au courant de l’état dans lequel est la résidence étant donné qu’ils ne l’ont jamais habité. Ils préféreront alors la vendre sans garantie légale afin de ne pas être considérés comme étant coupables de vices cachés. Une personne âgée qui vend sa demeure peut désirer se prémunir contre des recours éventuels et protéger sa succession. Si donc, lors de votre recherche, vous êtes intéressé par une demeure à vendre sans garantie légale, ne l’excluez pas systématiquement. Il suffit parfois de prendre quelques précautions supplémentaires pour conclure un excellent achat. Une vente sans garantie légale, est-ce à éviter ? Faire l’achat d’une maison sans être couvert par une garantie légale n’est pas un problème. Il suffit de contrôler les risques. Voici quelques précautions que vous pouvez prendre si vous devez renoncer à la couverture de protection prévue dans le Code civil quant à la qualité du bâtiment. Poser des questions au propriétaire-vendeur Demandez au propriétaire la raison pour laquelle il préfère un contrat de vente sans garantie légale. Est-ce qu’il est au courant de quelque défaut que ce soit qui pourrait vous empêcher de jouir de la propriété, en restreindre l’utilisation ou en diminuer la valeur? Demandez une déclaration du vendeur» pour votre protection Exigez que le propriétaire remplisse une déclaration du vendeur» concernant l’état dans lequel est la résidence et qu’il vous en remette une copie. Vous aurez ainsi, consignées par écrit, des informations utiles concernant la condition de la propriété. Le propriétaire a l’obligation de vous communiquer tout ce qu’il sait quant à l’état de la demeure qu’il vend. Demandez à un inspecteur en bâtiment de faire une inspection préachat plus rigoureuse C’est à l’acheteur qu’incombe la responsabilité de prouver qu’il a pris toutes les précautions pour ne pas être berné. Si vous faites faire une inspection visuelle d’une demeure vendue, selon un contrat de vente sans garantie légale, par un membre de votre famille qui a quelques notions en construction, le juge peut déclarer que vous n’avez pas fait vos devoirs correctement. Afin que votre démarche ait un tant soit peu de poids devant un juge, il est fortement conseillé de recourir aux services d’un inspecteur préachat qualifié. Si vous lui mentionnez que vous prévoyez acheter la résidence telle que vue, il effectuera une inspection plus rigoureuse. Il posera plusieurs questions au propriétaire et produira un rapport plus concis. Les déclarations mentionnées par le vendeur seront votre protection. Pas de garantie légale, pas de protection? Lorsque vous faites l’achat d’une maison en signant un contrat de vente sans garantie légale ou à vos risques et périls», vous avez tout de même une certaine protection. Garantie légale ou non, vous avez des recours si vous pouvez prouver que le propriétaire-vendeur a omis délibérément de signaler des défauts majeurs dont il était au courant ou dont il ne connaissait pas l’existence malgré leur évidence. Pour parvenir à prouver devant un juge que vous êtes victime d’un dol une manœuvre frauduleuse commis par le vendeur, il vous faut des documents officiels, lesquels peuvent être produits par un professionnel en inspection préachat. Vous achetez? À savoir & vérifier lors d’une vente sans garantie légale Une inspection préachat est vigoureusement recommandée si vous désirez acheter une résidence et que le contrat de vente est sans garantie légale de qualité. En effet, si le vendeur ne désire pas garantir que la demeure ne comporte pas de vices lors de la vente, vous devez faire doublement preuve de prudence. L’expert qui procèdera à l’inspection préachat du bâtiment doit impérativement être prévenu que vous achetez la maison à vos risques et périls. Ainsi, il incitera le vendeur à déclarer tout ce qu’il connaît au sujet de la propriété. Il cherchera à savoir si des infiltrations d’eau se sont produites antérieurement, si de la buée se forme dans les fenêtres en hiver, s’il y a accumulation de glaçons sur le rebord de la toiture en période hivernale, s’il y a présence de lézarde et d’humidité dans la fondation, l’âge et l’état de la toiture et du recouvrement extérieur, s’il y a eu des problèmes de plomberie, de chauffage, de ventilation, d’isolation, d’électricité… si une inondation ou un verglas ont causé des dommages par le passé, si des insectes ont élu domicile dans cette propriété auparavant, si les services d’un exterminateur ont été nécessaires, une mort violente ou un suicide ont-ils eu lieu dans cette maison? y a-t-il eu de la culture de drogue? etc. Il est important de conserver cette déclaration du vendeur» en lieu sûr, car elle peut vous être demandée si vous intentez un recours contre le vendeur. Si, par exemple, vous êtes victime d’une infiltration d’eau par l’entretoit les combles lors de redoux hivernaux et que le propriétaire n’a pas déclaré ce problème dont il était pourtant parfaitement au courant, vous seriez dans votre droit de le poursuivre ce propriétaire-vendeur pour vice caché, même si la vente a été conclue sans garantie légale. Vous n’auriez alors qu’à aviser le vendeur par écrit du vice caché que vous avez découvert, et ce, dans un délai considéré raisonnable dépendamment des circonstances. À moins que le problème ne mette votre sécurité, celle de votre maisonnée ou le bâtiment en péril, n’entreprenez pas les travaux de réparation avant que le vendeur ait pu constater le vice, les dommages conséquents et eu l’opportunité de rectifier la situation. Il est possible de vous entendre à l’amiable avec le vendeur ou d’entreprendre des recours légaux. Si vous avez recours au service d’un courtier immobilier professionnel certifié membre de l’OACIQ, vous serez systématiquement sous la protection de la Loi sur le courtage immobilier. De surcroît, votre courtier immobilier a l’obligation de vous conseiller de faire effectuer une inspection de la résidence par un inspecteur ou un professionnel qui est en possession d’une assurance responsabilité professionnelle; a recourt à une convention de service d’inspection reconnue; se conforme à une norme de pratique d’inspection de bâtiment établie, vous fournit un rapport écrit des résultats de l’inspection préachat. Votre courtier immobilier peut vous fournir les noms de plusieurs inspecteurs préachat de votre région qui peuvent satisfaire ces exigences. Tous les courtiers immobiliers membres du réseau Soumissions Courtiers possèdent l’expertise, l’expérience et les connaissances requises pour vous accompagner lors de l’achat d’une maison selon un contrat de vente sans garantie légale. Pour contacter gratuitement l’un d’entre eux, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de soumission figurant sur cette page. En peu de temps, jusqu’à trois 3 courtiers immobiliers de votre région vous feront parvenir leur soumission. Vous voulez vendre en vous protégeant des recours pour vices cachés? Nous avons mentionné, au début de cet article, que le Code civil du Québec article 1726 stipule que la résidence vendue et tout ce qui s’y rattache cheminée, garage, galerie, piscine… ne doivent, lors de la vente, comporter aucun vice caché qui limiterait ou restreindrait l’utilité à laquelle la demeure est destinée ou en diminuent tellement la valeur que l’acheteur aurait réduit son prix d’achat ou ne l’aurait tout simplement pas acquise. En tant que vendeur, vous n’êtes aucunement dans l’obligation de vendre votre propriété avec une garantie légale de qualité ou de titre. Vous pouvez aussi la vendre avec une garantie limitée. Par exemple, vous vendez votre lave-vaisselle avec la maison, mais vous savez qu’il est en fin de vie utile. Vous pouvez faire mention, dans le contrat de vente, que le lave-vaisselle est sans garantie légale et en mentionner la raison. Ainsi, l’acheteur, étant pertinemment au courant des faits, ne peut intenter aucun recours contre vous. Si la demeure que vous vendez est située dans une zone à risque de problème de pyrrhotite qui peut prendre une bonne dizaine d’années à se manifester, mais que vous n’en avez jamais décelé aucune trace, vous pouvez tout de même remplir un contrat de vente sans garantie légale que vous limitez à la pyrrhotite. Vous pouvez exclure votre responsabilité ou la limiter uniquement si vous ignoriez complètement l’existence du vice. Vous êtes cependant responsable de ceux que vous connaissez, qu’il est impossible que vous les ignoriez ou que vous auriez dû connaître. Lors de la vente d’une maison sans garantie légale, vous devez donc, en tant que vendeur, faire preuve d’une parfaite honnêteté si vous désirez une protection blindée mur à mur contre tout recours légal éventuel pour vices cachés. Vous êtes dans l’obligation de divulguer tout problème sans tenter d’en minimiser l’importance. En faisant connaître le vice à l’acheteur, il cesse d’être caché. Vous pouvez aussi avoir recours à l’assurance frais juridiques afin de vous protéger lors de situations conflictuelles relatives à des vices cachés. Comparez 3 Courtiers Remplissez le formulaire ci-dessous et 3 Courtiers IMMOBILIERS vous feront une Proposition. Comparez Commission, Service & Personnalité Protégez-vous lors de votre achat ou vente sans garantie légale avec un courtier immobilier fiable Laissez votre courtier s’occuper de tout, laissez votre courtier s’occuper de vous. Ils vous permettra d’éviter les pièges à éviter lors de l’achat d’une maison. Si vous n’avez pas de courtier immobilier, sachez que Soumissions Courtiers est une plateforme Web formée de courtiers qui ont été sélectionnés avec rigueur selon leur professionnalisme, leurs connaissances du métier, leur savoir-faire, leur honnêteté, leurs certifications, etc. Tous ces courtiers, indépendants les uns des autres, proviennent de partout en province. Pour les contacter, il suffit de remplir sans frais le formulaire de demande de soumissions figurant sur cette page. En peu de temps, vous recevrez jusqu’à trois 3 offres provenant d’un courtier de votre région. Vous désirez vendre ou acheter votre demeure selon un contrat de vente sans garantie légale? Pour cette méthode d’acquisition ou de vente non standard, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un courtier immobilier hors du commun. Vous le trouverez en contactant Soumissions Courtiers.

Les signatures sont apposées au bas du contrat félicitations pour l’achat de votre nouvelle habitation ! Mais au bout de quelques mois, une énorme tache d’humidité apparaît sur le mur du séjour. S’agit-il d’un vice caché de la maison ? Le vendeur peut-il encore être considéré comme responsable ? Quand parle-t-on d’un vice caché ? Note importante tout défaut ou vice n’est pas nécessairement un vice caché. Le vice en question doit répondre à une série de conditions Il faut qu’il mette en péril l’utilisation normale de l’habitation et ait un impact significatif sur la valeur de l’habitationLe problème ne pouvait pas être apparent lors de la visite de l’habitationLe vice devait déjà exister – ou au minimum être en train de se former – au moment où l’habitation a été officiellement vendue au nouvel acheteur. Qui doit apporter les preuves et quand ? Il revient à l’acheteur d’apporter la preuve qu’il est effectivement question d’un vice caché dans la maison. Plus vite ce vice est révélé, plus les chances de succès sont grandes. Si par exemple vous constatez au bout d’une semaine que le système de chauffage de sol refuse de fonctionner, il est en principe plus simple de faire admettre qu’il s’agit d’un vice caché. Mais si le nouveau propriétaire occupe l’habitation pendant longtemps, il lui sera plus difficile de prouver que l’origine du vice ne lui incombe pas. Même si aucun délai précis n’est fixé. Ne tentez jamais de réparer vous-même le problème. Cela ne fera que donner l’impression que vous avez votre part de responsabilité dans ce vice. Il en va autrement lorsque le vendeur de l’habitation est un professionnel, comme un agent ou une agence immobilière. Ils sont censés déceler et reconnaître les vices cachés. Dans ce type de ventes, le fardeau de la preuve repose donc sur le vendeur. Note importante tout défaut ou vice n’est pas nécessairement un vice caché. Quand un vice caché est-il grave ? Certains vices sont graves au point qu’ils couvent pendant des mois voire des années et qu’ils sont potentiellement dangereux pour les occupants de la maison. En voici quelques exemples Problèmes structurels dus à de mauvaises fondationsConduites d’eau vétustes avec des fuites pour conséquencePourriture du bois ou amianteSous-sol pollué par exemple par du mazout ou pollution de sol étendue Mais dans ces cas aussi, vous devez pouvoir prouver en tant qu’acheteur qu’au moment de la visite de l’habitation, aucun dommage n’était apparent, comme des fissures dans le mur ou des taches d’humidité. Et que vous vous êtes suffisamment renseigné sur le bien. Plus vous recueillez des informations sur l’habitation avant la signature du contrat, mieux vous serez armé contre d’éventuelles mauvaises surprises par la suite. Prenez donc bien le temps d’examiner l’habitation lors de la visite et prenez suffisamment de photos. Le vendeur est-il responsable du vice caché dans la maison ? S’il est bien question d’un vice caché grave, vous pouvez exiger que le vendeur rembourse la totalité du prix de la vente – y compris les frais occasionnés par l’achat. Même s’il s’avère qu’il n’était pas au courant des vices. Si vous souhaitez conserver l’habitation en dépit des vices, vous pouvez, avec l’aide d’un expert, tenter de récupérer une partie du montant de la vente, pour que vous puissiez faire effectuer les réparations nécessaires. Attention vous ne pouvez jamais contraindre le vendeur à effectuer les réparations lui-même. Le vendeur savait pertinemment que l’habitation présentait des vices et les a volontairement dissimulés ? En tant qu’acheteur, vous pouvez dans ce cas exiger des dommages et intérêts complémentaires. Le vendeur peut toujours insérer une clause dite d’exonération dans le contrat de vente. Il s’agit d’une sorte de garantie qui limite sa responsabilité en cas de constatation de vices cachés. Mais il ne peut y recourir que s’il est prouvé qu’il n’était effectivement pas au courant des vices cachés dans la maison. S’il est bien question d’un vice caché grave, vous pouvez exiger que le vendeur rembourse la totalité du prix de la vente. Ou une partie de celle-ci en vue de réparer le dommage. Signaler le vice caché officiellement comment s’y prendre ? La première étape, pour vous en tant qu’acheteur, consiste à mettre le vendeur en demeure. De cette manière, vous informez officiellement l’autre partie du problème. Ensuite, vous devez faire appel à un expert pour déterminer en détail le dommage. Il est possible que le vendeur reconnaisse le vice caché et tente de trouver de commun accord une solution. Dans le cas contraire, il faudra faire appel au tribunal. Plus vite l’acheteur fait cette démarche et plus il y a de preuves à son avantage, plus l’issue risque de lui être favorable. Quid de la responsabilité de l’entrepreneur ou de l’architecte ? Dernières observations importantes les habitations de moins de 10 ans tombent encore sous la responsabilité des entrepreneurs et architectes. En font partie les défauts graves de construction qui mettent en péril la stabilité et donc aussi l’utilisation de l’habitation. En tant qu’acheteur d’une habitation de moins de 10 ans, vous pouvez donc invoquer celle-ci pendant la période résiduelle de cette garantie décennale. Commencez votre recherche immobilière sur Immoweb Vous en êtes au tout début de votre aventure immobilière ? Plongez-vous dans la plus grande base de données immobilières du pays. Consultez celle-ci dès aujourd’hui et trouvez rapidement sur Immoweb l’habitation de vos rêves. Trouvez votre habitation

Définitiondu vice caché: Un Vice caché est un défaut d'une chose tel qu'il la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en vait eu connaissance. Attention: cela ne veut pas dire que l'ancien propriétaire en

Laction en garantie des vices cachés doit être engagée par l'acquéreur dans les 2 ans de la découverte du vice. Le choix de l’acheteur; En cas de vice caché, l'acheteur peut soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit garder le bien et se faire rendre une partie du prix, arbitrée par expert (article 1644 du Code civil).

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