Ondésigne ainsi le mode de communication que les gens ont tendance à adopter pour indiquer le chemin à un étranger, pour lui dire la réputation, plus généralement pour s'adresser à lui. La qualité d'étranger attribuée à un interlocuteur - quelqu'un qui ne parle pas français, le parle avec un accent bizarre, dit venir d'ailleurs - invalide les formes

Comptabiliser une facture d’hôtel rencontre quelques spécificités que nous allons voir. Ces spécificités portent notamment sur la déductibilité de la TVA. Déductibilité de la TVA sur une facture d’hôtel La nuitée L’Article 206-IV-2-2ème de l’annexe II du CGI indique que la TVA sur une nuit d’hôtel n’est pas déductible, si cette nuit a bénéficié au dirigeant ou à un salarié. Cependant si la nuit d’hôtel a été réglé au bénéfice d’un tiers fournisseur, client, consultant extérieur à l’entreprise et que cette dépense est bien sur dans l’intérêt de l’entreprise, dans ce cas la TVA est déductible. Ce qui peut amener à se poser la question du cas d’un salarié porté. Le salarié sous contrat de portage salarial n’est il pas considéré comme un fournisseur de service plutôt que comme un salarié ? Pour rappel le portage salarial consiste à réaliser une activité de manière indépendante » mais sous couvert d’un contrat de travail avec un entreprise de portage. L’entreprise de portage dresse un contrat de travail à un salarié qui reste indépendant. C’est à dire que c’est lui qui va rechercher ses clients et accepter les missions en fonction de ses motivations. Lorsque le salarié porté trouve une mission, le client va réaliser un contrat avec l’entreprise de portage. En résumé nous avons un indépendant qui cherche à déléguer les tâches administratives et bénéficier d’avantages sociaux qu’apportent le contrat de travail. Il va alors déléguer l’administratif à une entreprise de portage en contrepartie de frais. C’est donc cette entreprise de portage qui contracter avec le client du salarié indépendant » porté. Mais pour en savoir plus nous avons développé un article qui détaille les modalités du portage salarial. Si ce statut vous intéresse diverses plateformes proposent d’évaluer les coûts du portage. Cliquez ici pour réaliser une simulation de portage salarial. Restauration Pour revenir à notre sujet, il faut savoir que les frais de restauration telle les petits déjeuners qu’ils bénéficient aux salariés ou à un tiers sont eux déductibles du point de vue de la TVA. Bien entendu toujours à condition que ces dépenses soient engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Taxe de séjour La taxe de séjour est une taxe à l’initiative des communes. Il s’agit d’une taxe ce qui veut dire qu’aucune TVA ne s’applique sur son montant. Cette taxe s’applique aux personnes qui vont séjourner temporairement à titre onéreux sur un territoire. Le montant de cette taxe varie en fonction de l’établissement hôtel et son nombre d’étoiles, camping ainsi que de sa localisation. Le gouvernement a d’ailleurs mis en place un site qui permet d’estimer le montant de cette taxe. Certaines personnes peuvent être exonérés de cette taxe enfants mineursemployé saisonnier dans la communepersonne en situation de relogement En 2019, le montant de la taxe de séjour versé a été de 525 millions d’euros. Comptabiliser une facture d’hôtel Exemple Le dirigeant de l’entreprise X a effectué une nuit dans un hôtel, dans le cadre d’un déplacement professionnel. La facture indique une nuit pour 60 € TTC et un petit déjeuner pour 11 € TTC dont 1€ de TVA à 10% ainsi que la taxe de séjour de 2€ qui a été réglée sur place en espèces. La comptabilisation de la nuit d’hôtel et du petit déjeuner s’effectue de la manière suivante. CompteLibelléDébitCrédit6251une nuit dirigeant606251Petit déjeuner1044566TVA petit déjeuner14011Hotel XXX716351Taxe de séjour2530Caisse2 La nuit d’hôtel n’ouvre pas droit à déduction de la TVA on enregistre son montant TTC. Au contraire le petit déjeuner ouvre droit à déduction de la TVA on comptabilise donc son montant HT auquel on rajoute une ligne pour la TVA afférente à ce petit déjeuner. Dans la même thématique l’article suivant est susceptible de vous intéresser comment comptabiliser un paiement via un bon d’achat ? Post Views 21 578

Si vous avez le bon emplacement, le sens de l’accueil, la disponibilité, il est possible que vous ayez déjà été tenté d’ouvrir un hôtel. Sur les 18 300 hôtels en 2014, en France métropolitaine, plus de la moitié sont des établissements indépendants, ne relevant d’aucune chaîne. Il est donc encore possible de nos jours, de créer une société dans le domaine de l’hôtellerie. Alors comment ouvrir un hôtel ? Créer une entreprise en ligne Table des matières1 Diplômes et formation pour ouvrir un hôtel2 Les formalités pour ouvrir un Les déclarations préalables pour ouvrir un La demande d’autorisation préalable en cas de La déclaration de l’hôtel à la La déclaration sanitaire pour ouvrir un L’immatriculation au RCS de l’entreprise exploitant l’ Les licences obligatoires en cas de vente de boissons La demande de classement tourisme3 Les assurances spécifiques pour les La garantie perte d’ La garantie ALEA Atteinte aux Liaisons, à l’Environnement et à l’Activité L’assurance homme-clé4 Choisir le statut juridique pour ouvrir son Le statut d’auto-entrepreneur et d’EIRL pour ouvrir un La SARL ou la EURL pour ouvrir un La SAS ou la SASU pour ouvrir un hôtel5 Fiscalité des activités hôtelières TVA et taxe de La TVA liée aux activités La taxe de séjour6 Règles spécifiques du droit du travail applicables aux Le salaire minimum, la prime tutorale, le temps d’habillage et de Les heures supplémentaires et le repos La prise en charge des repas du personnel ou l’indemnisation compensatoire7 Points spécifiques liés à la gestion administrative d’un L’affichage des prix Les notes d’hôtel remises aux La tenue d’un registre de police8 Les normes de sécurité et d’ Les règles de sécurité à Les règles d’accessibilité Diplômes et formation pour ouvrir un hôtel Si aucun diplôme n’est requis pour ouvrir et gérer un hôtel, il est toutefois fortement conseillé d’avoir de l’expérience dans ce domaine et éventuellement d’avoir fait des études d’hôtellerie. Cela vous permettra de mieux appréhender les réalités de ce domaine d’activité. Les formalités pour ouvrir un hôtel Sachez-le, ouvrir un hôtel implique de lourdes responsabilités dans la mesure où vous recevez du public. Tout doit être à jour, recensé, déclare sous peine de sanction. Les déclarations préalables pour ouvrir un hôtel Avant de pouvoir officiellement ouvrir un hôtel, plusieurs formalités sont nécessaires. La demande d’autorisation préalable en cas de travaux Tout d’abord, lorsque des travaux sont prévus pour transformer un bâtiment existant en hôtel ou rénover un hôtel, une demande préalable déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire suivant les travaux prévus doit obligatoirement être effectuée auprès de la mairie. Celle-ci autorisera alors l’exécution des travaux ou non. La déclaration de l’hôtel à la préfecture Avant de pouvoir ouvrir un hôtel, une déclaration est obligatoire. Elle est faite auprès de la préfecture du département du lieu d’implantation de l’immeuble avant l’ouverture de l’établissement. La déclaration sanitaire pour ouvrir un hôtel Certains départements prévoient une obligation de déclaration sanitaire préalable à l’ouverture de tout établissement hôtelier. A nouveau, cette déclaration est à effectuer auprès de la préfecture. Cette obligation est par exemple applicable aux hôtels ouvrant à Paris. Si vous projetez d’ouvrir un hôtel, il est donc nécessaire de vous informer préalablement auprès de votre préfecture au sujet de cette obligation. L’immatriculation au RCS de l’entreprise exploitant l’hôtel Ouvrir un hôtel implique la création d’une entreprise. L’entreprise exploitant l’établissement hôtelier doit donc être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation doit intervenir au plus tard 15 jours après son ouverture. Cependant, l’entreprise est généralement immatriculée avant l’ouverture de l’établissement. Les licences obligatoires en cas de vente de boissons alcoolisées De plus, depuis le 2 avril 2007, toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories en fonction du degré d’alcool que vous souhaitez servir doit préalablement détenir un permis d’exploitation. Pour obtenir ce permis, le créateur de l’établissement devra suivre une formation d’au moins 20 heures d’enseignement. Cette formation permet aux débitants de boissons d’avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables. Ainsi, si vous désirez servir de l’alcool dans votre établissement, il vous faudra obtenir ce permis. A l’inverse, les boissons non alcoolisées peuvent quant à elles être librement distribuées. La demande de classement tourisme Si vous avez ouvert un hôtel, il est possible de demander son classement en hôtel de tourisme. Ce classement, allant de 1 à 5 étoiles, sert à évaluer l’hôtel sur la qualité de son confort et de ses services. Attention, cette demande de classement n’est toutefois pas obligatoire. Pour être évalué et classé, il est nécessaire de s’inscrire en ligne sur le site d’Atout France. Vous pourrez alors formuler une demande de classement. Les assurances spécifiques pour les hôtels En plus de l’assurance responsabilité civile professionnelle qui est obligatoire, l’exploitation d’un hôtel implique de se garantir également contre plusieurs risques spécifiques. Il s’agit notamment d’être assuré contre les pertes d’exploitation et contre les atteintes aux Liaisons, à l’Environnement et à l’Activité ALEA. La garantie perte d’exploitation Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire une garantie perte d’exploitation pour ouvrir un hôtel. Cette garantie permet en effet de recevoir un capital pour combler la perte de chiffre d’affaires causée par la survenance d’un sinistre. La garantie ALEA Atteinte aux Liaisons, à l’Environnement et à l’Activité Cette assurance permet de prémunir l’hôtel contre les baisses de fréquentation causées par des événements alentours catastrophe environnementale, route coupée…. L’assurance homme-clé Enfin, l’assurance homme clé sert à compenser la perte d’exploitation causée par l’absence du chef d’entreprise ou d’un salarié important. Il peut s’agir par exemple du chef de cuisine. Cette garantie peut être intéressante pour vous en tant qu’exploitant d’un hôtel. En effet, certains postes au sein de votre établissement représentent de gros enjeux. C’est le cas notamment du chef de cuisine étoilé, ou encore du directeur de l’hôtel. Choisir le statut juridique pour ouvrir son hôtel Si vous créez votre hôtel, vous serez alors forcé de lui donner un statut juridique. Le statut d’auto-entrepreneur et d’EIRL pour ouvrir un hôtel Le statut de micro-entrepreneur anciennement auto-entrepreneur présente un gros avantage. En effet, tant qu’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a aucun prélèvement. Utile en période de “crash test”, ce statut implique cependant que votre hôtel ne doit pas dépasser le seuil de 82 200 euros de chiffre d’affaires annuel. Autrement, le dépassement fera basculer l’hôtel en entreprise individuelle classique. Elle pourra alors être soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Attention toutefois, ces deux types de statuts ne créent pas de patrimoine distinct entre la personne et son activité. C’est donc le patrimoine personnel de l’entrepreneur qui sert de gage aux créanciers. Il existe néanmoins une solution pour s’en prémunir. Il s’agit de se rendre chez un notaire pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Cette démarche protège tout l’immobilier non professionnel des saisies. Toutefois, elle n’est opposable qu’aux créanciers avec lesquels on a contracté après l’avoir signée. Autant, donc, la réaliser le plus tôt possible. Autre solution opter pour le statut de l’EIRL entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cette forme sociale permettra en effet de spécifier quels sont les biens affectés à l’activité professionnelle. La SARL ou la EURL pour ouvrir un hôtel En créant une SARL société à responsabilité limitée ou en créant une EURL sa version unipersonnelle, on donne naissance à une personne morale qui aura un patrimoine distinct. Plus encore, on empêche l’activité d’être exclusivement liée à son ou ses créateurs. Ainsi, elle pourra leur survivre ou être cédée. En outre, l’un des principaux avantages de cette forme sociale est la responsabilité limitée. En effet, les associés ne sont solidairement responsables qu’à hauteur de leurs apports. Le capital est ainsi composé de parts sociales qui ne peuvent être vendues qu’avec l’accord des autres associés. La répartition des pouvoirs est donc simple les droits de vote d’un associé sont exactement les mêmes que la part qu’il détient dans le capital. De plus, la SARL présente un avantage pour le gérant. En effet, même si celui-ci est associé, le gérant de SARL peut être rémunéré comme un travailleur assimilé salarié » il bénéficie donc de la protection sociale des salariés, à l’exception de l’assurance chômage, à condition qu’il soit minoritaire ou égalitaire au capital. Vous pourrez donc gérer votre hôtel tout en bénéficiant du régime du salarié. La SAS ou la SASU pour ouvrir un hôtel Les avantages de la SAS société à actions simplifiées ou de la SASU société à actions simplifiées unipersonnelle est sa grande liberté et sa souplesse elle représente l’émanation de la volonté de son ou ses créateurs. Et non pas celle de la loi. Ses membres déterminent librement la nature et les fonctions de ses dirigeants comme la manière dont seront prises les décisions collectives. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La SAS doit avoir au moins un associé SASU, aucune limite maximale n’étant fixée par la loi. Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient également de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale. Egalement, aucune cotisation sociale ne sera due si aucune rémunération n’est prise, contrairement aux travailleurs non salariés qui sont redevables de cotisations sociales minimales même en l’absence de rémunération. Fiscalité des activités hôtelières TVA et taxe de séjour L’activité hôtelière bénéficie de règles particulières en matière de TVA. La TVA liée aux activités hôtelières En France, les prestations d’hébergement à l’hôtel sont taxables au taux réduit de TVA de 10%, exclusivement pour le prix de la location de la chambre. Chaque service annexe facturé à un client est ainsi taxé au taux de TVA qui lui est propre. Toutefois, les prestations à caractère accessoire mises à disposition des clients sans facturation distincte de celle de l’hébergement et non séparables de la prestation principale location de la chambre suivent le même traitement en matière de TVA taux réduit. Lorsque l’hôtel facture à ses clients des pensions ou des demi-pensions, le taux applicable est également le taux réduit, sauf pour la partie du prix qui correspond à la vente de boissons alcoolisées. En présence d’un restaurant ou d’un bar dans l’hôtel, voici les règles applicables Les produits alimentaires sont taxables au taux réduit de 10% quand ils sont vendus pour une consommation immédiate, ou au taux réduit de 5,5% quand ils sont vendus pour une consommation différée. Les ventes de boissons sans alcool sont taxables au taux réduit de 10% et les ventes de boissons alcoolisées sont taxables au taux normal de 20%. La taxe de séjour facturée au client doit en outre être intégrée dans la base d’imposition à la TVA. La taxe de séjour Les communes touristiques ont la faculté de mettre en place une taxe de séjour pour les hébergements en hôtel de tourisme. La taxe de séjour pour les hôtels est calculée forfaitairement, suivant les modalités fixées par la commune. Son montant est toutefois encadré par un tarif plancher ainsi qu’un tarif plafond. Il est possible de vous renseigner sur le site du service public. Pour calculer cette taxe, il faut multiplier le tarif applicable à la catégorie d’hébergement dont fait partie l’hôtel par le nombre de nuitées et par la capacité d’accueil. Exemple un hôtel facture la taxe de séjour au prix de 0,50 euros par adulte et par jour. Deux adultes réservent 3 nuitées dans cet hôtel. La taxe de séjour s’élèvera à 0,50 X 3 X 2 = 3 euros. En pratique, cette taxe due est refacturée par l’hôtel au client en étant intégrée dans le prix de vente. Il n’est pas obligatoire de la faire figurer dans la note d’hôtel remise au client. Règles spécifiques du droit du travail applicables aux hôtels Votre hôtel, qu’il ait ou non un restaurant, relèvera de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants HCR. Tous les salariés employés par l’entreprise sont concernés par les dispositions spécifiques de cette convention collective. Le salaire minimum, la prime tutorale, le temps d’habillage et de déshabillage Le salaire minimum du niveau le plus bas niveau 1 de l’échelon 1 est fixé à 101% du SMIC. Les employés qui encadrent un salarié en contrat de professionnalisation pendant plus d’un mois ont droit à une prime de tuteurage, égale à 2% de leur rémunération brute de base. Chaque employé a droit à une compensation financière ou à un temps de repos en contrepartie du temps dédié à l’habillage et au déshabillage. Si vous choisissez de gérer votre hôtel, vous devrez donc vous soumettre à ces règles en matière de rémunération de vos salariés. Les heures supplémentaires et le repos compensateur Les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes entre la 36ème et la 39ème heure travaillée majoration de 10%, entre la 40ème et la 43ème heure travaillée majoration de 20%, à partir de la 44ème heure travaillée majoration de 50%. Le contingent d’heures supplémentaires prévu pour les hôtels est de 360 heures par an pour les établissements permanents ou 90 heures par trimestre pour les établissements saisonniers. Un mécanisme de repos compensateur peut toutefois remplacer le paiement des heures supplémentaires, dans les mêmes proportions que ci-dessus. La prise en charge des repas du personnel ou l’indemnisation compensatoire La convention collective des HCR prévoit une obligation, pour les établissements, de fournir les repas au personnel ou, le cas échéant, de les indemniser, lorsque l’horaire du repas est compris dans les horaires de travail du personnel. Points spécifiques liés à la gestion administrative d’un hôtel Voici un petit rappel sur trois points importants au sujet de la gestion administrative d’un hôtel. Vous devrez respecter l’affichage obligatoire des prix, la délivrance des notes d’hôtel et la tenue d’un registre de police. L’affichage des prix obligatoire L’exploitant d’un hôtel est tenu d’afficher les prix TTC qu’il propose et les services inclus dans ces prix, à plusieurs endroit à l’extérieur, à la réception, à la caisse et dans chaque chambre. La réglementation est prévue par l’arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l’affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d’hébergement. Vous devrez donc afficher sur un tableau comportant des dimensions minimales de 12 cm sur 8 cm les prix De location, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas, de chaque catégorie de chambres ; Du petit déjeuner ; Du minimum et maximum de la pension et de la demi-pension correspondant à chaque catégorie de chambres ; Des prestations fournies accessoirement à la location des chambres. Les prix minimums et maximums doivent également être affichées si l’établissement applique des prix différents en fonction des périodes. Les notes d’hôtel remises aux clients Une note d’hôtel est obligatoirement remise à chaque client de l’hôtel et un double doit être conservé pendant 2 ans par l’entreprise. Cette note doit contenir les informations obligatoires suivantes La date de son établissement, L’identité de l’établissement hôtelier raison sociale, adresse, numéro SIREN…, Le classement tourisme de l’hôtel, la catégorie de la chambre et le numéro de la chambre, Le détail des prestations fournies, la durée du séjour et leurs prix, Le total à payer avec identification du service au taux pratiqué par l’établissement, et le montant hors taxe et toutes taxes comprises. La tenue d’un registre de police Si l’hôtel reçoit des clients étrangers, l’exploitant doit obligatoirement tenir un registre de police qui mentionne, pour chacun de ces clients son identité, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et son domicile habituel à l’étranger. Cette obligation est prévue par l’article du R 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les normes de sécurité et d’accessibilité L’exploitation d’un hôtel implique de respecter des règles de sécurité précises et, depuis le 1er janvier 2015, des règles d’accessibilité. Les règles de sécurité à respecter Les hôtels font partis de la catégorie dite des établissements recevant du public ERP et doivent à ce titre respecter des normes de sécurité. Un classement spécifique permet de déterminer les mesures de sécurité applicables. Les hôtels doivent être conçus de manière à permettre La limitation des risques d’incendie une législation allégée existe pour les hôtels accueillant 20 personnes maximum, L’alerte de ses occupants quand un sinistre se déclare, L’évacuation dans des conditions favorables des personnes tout en évitant la panique, L’alerte des services de secours et la facilitation de leur intervention. Les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’établissement. Les règles d’accessibilité Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être conçus de manière à ce que toute personne souffrant d’un handicap puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public. L’administration a mis en ligne un site d’information sur ce sujet. A propos de l'auteur LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.

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^{SynonymeD'ébouriffé De Cheveux En Désordre Détruire À Grande Échelle Similaires Familier Pour Dire Le Gerant D Un Hotel Gerant D Hotel Gerant D'hotel Gerant D Un Hotel Gerant Dun Hotel Gerant D O Hotel Familier Familier Gerant D Hotels Gerant Responsable Gerant Vorace Gerant Copropriete Gerant De Copriete Gerant De Copropriete Gerant De Societe}

Dissertation Distinction entre les SPIC et les SPA Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique Etat, collectivité régionale ou locale ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Ce dernier constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l' notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première moitié du XXe siècle, à construire ce du service public a été fondée par Léon Duguit au début du vingtième siècle. Selon les auteurs appartenant à ce courant doctrinal, dès lors qu’il y a service public, il doit y avoir application des règles du droit administratif et compétence de la juridiction administrative. Ils excluent donc l’existence de plusieurs catégories de services publics. Cette théorie exclut par conséquent l’existence de critères permettant de distinguer différents types de services publics. Elle assimile donc l’existence d’un service public à l’application du droit apparaît néanmoins que cette présentation présente des limites . Dès l’apparition de l’école du service public, il est apparu que certains services publics étaient soumis au régime du droit distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka TC 1921 , Société commerciale de l'Ouest africain . La Côte d'Ivoire , alors colonie française avait crée des bacs pour faciliter le transport . L'un de ces bacs , le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules appartenant à la société en cause . Celle ci demanda réparation . Un problème de compétence juridictionnelle apparaît alors , au terme d'un conflit positif . Certes un service public était en cause , mais il fonctionnait dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée . Cela remettait en question l'application du droit administratif dans une telle hypothèse . On retrouve pour la première fois l'expression de service public industriel et commercial dans un arrêt du conseil d'Etat de 1921 . Il a été proposé d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique , deux catégories - Les SPA qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration publique . Ces services " sont de l'essence même de l'Etat ou d'une administration publique " . - Les SPIC qui gèrent des activités similaires à celles des entreprises privées . Si elles sont prises en charge par l'Etat ce n'est que de façon accidentelle et occasionnelle , parce que aucun particulier ne s'en est chargé Eau , gaz , électricité .... Cette distinction conduit à des conséquences juridiques opposées les SPA relèvent du droit public et des juridictions administratives , les SPIC lissent une place dominante aux règles de droit privé et à la compétence des juridictions judiciaires . L'existence des SPIC constitue un élément déterminant de la crise de la notion de service public . La distinction , entre les activités appartenant par nature à l'Etat et celles lui revenant de façon accidentelle , est délicate à mettre en oeuvre . Les activités de la personne publique évoluent , ainsi une activité qui à une époque lui appartient par nature , peut devenir accidentelle par la suite . I. La nécessité d’établir des critères de distinction SPA – SPICA l'origine l'ensemble des services publics étaient des Services publics administratifs . Les activités administratives leur étaient réservées et il revenait aux personnes privées de gérer les activités industrielles et commerciales . L'Etat et les collectivités territoriales en confiaient la gestion à une personne privée par le système de concession . L'arrêt du " Bac d'Eloka " en 1921 admet que les SPIC puissent être directement gérés par des personnes publiques , ce qui favorise leur essor . Se pose alors la question de la distinction entre ces deux types de services publics , entraînant soit un régime de droit public et la compétence du juge administratif , soit un régime de droit privé et la compétence du juge judiciaire . Pour déterminer le caractère de SPA ou de SPIC d'un service public , trois données seront prises en compte . C'est la méthode du faisceau d'indices, le commissaire du gouvernement n'ayant pas fixé les critères de distinction , il y a eu recours , c'est à dire à la présence d'éléments dont la densité conduira à conclure qu'il s'agit d'un SPIC . Le juge tiendra compte , de la nature de l'activité exercée , du but lucratif assigné au service , de la possibilité de réaliser des bénéfices , de la réalisation habituelle d'acte de commerce....Pour identifier les services publics industriels et commerciaux , le Conseil d’État, dans son arrêt Union syndicale des industries aéronautiques du 16 novembre 1956, pose trois critères a L'objet du service Les activités en cause peuvent- elles ou non être le fait d'une entreprise privée ? lI s'agit là du critère le plus difficile à manier car il touche la substance même de l'activité. En règle générale s'il s'agit d'activité de production, de distribution ou de prestation de service, la qualification de SPIC sera normalement retenue. Lorsque la nature de l'activité gérée peut être le fait d'une entreprise privée , le service public est industriel et commercial exploitation d'un hôtel dans une station thermale Tribunal des conflits , 13 février 1984 L'activité de SPIC est une activité comparable à celle d'une entreprise privée , c'est à dire une activité , tournée vers l'achat , la vente , la production de biens ou de services . Tel est le cas pour des transports ferroviaires TC 5 décembre 1983. Certains services publics exercent toutefois des activités de ce type mais sont considérés par la jurisprudence comme administratifs service de bac à péage reliant l'ile de Ré CE 10 mai 1974 , Desnoyez et Chorques b L'origine des ressources C'est une donnée plus aisément identifiable . Si les ressources proviennent de subventions ou recettes fiscales , le service est administratif . Il sera industriel et commercial si elles repose,y sir mes redevances versées par les usagers ou contrepartie d'un service rendu et sur les résultats de l'exploitation . Par exemple le financement du service d'enlèvement des ordures ménag§res . Il est assuré soit par le prélèvement d'une taxe , produit fiscal ; c'est un service public administratif . - Soit par la perception sur les usagers d'une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu c'est un service public industriel et commercial . c Les modalités de fonctionnement Présente un caractère administratif le service dont le tarif des redevances exclut tout bénéfice , ou se révèle gratuit , ou est assuré directement par une personne publique .L'attribution d'un monopole légal n'empêche pas le caractère industriel et commercial . CE 9 janvier 1981 ministère de l'Economie c / Bouvet . Caractère administratif du service Soumission aux règles de comptabilité publique , exclusion de bénéfices , gratuité , monopole , gestion directe par une personne publique . On précisera que lorsque le service est assuré par une personne publique , son caractère de service public administratif est présumé . d Qualifications par les textes Les qualifications législatives désignant les services comme ayant un caractère industriel et commercial s'imposent au juge alors que les qualifications décrétales ne le lient point . Les services publics peuvent être qualifiés, lorsqu’ils sont créés, par des textes législatifs ou réglementaires. Cette hypothèse est très rare, et il apparaît que les distinctions qui sont opérées ne sont pas toujours conformes à la réalité. L’arrêt Berger rendu par le Conseil d’Etat le 4 juillet 1986 en est une illustration. En l’espèce, s’est posée la question de savoir si le Centre français du commerce extérieur, qui s’est vu conféré la qualité de SPIC par un décret avait bien un caractère industriel et commercial. Le juge administratif a estimé que cet organisme reste de façon prépondérante un établissement public à caractère administratif’’.Il apparaît ainsi que les textes ne qualifient pas toujours à juste raison les services publics. Le juge a le pouvoir de requalifier lorsque ces derniers ont été déterminés par des actes réglementaires. Pour cela, il se réfère aux critères mis en évidence par la jurisprudence dans l’arrêt point de vue théorique, la catégorie des SPIC est une catégorie dérogatoire. On en déduit une présomption d’administrativité des services publics. Il faut donc noter qu’il n’existe pas de critère permettant de qualifier un service public administratif. Cette dernière catégorie est définie comme étant l’ensemble des services publics qui ne sont pas des services publics industriels et commerciaux . S’il en avait été autrement, cela aurait pu permettre l’apparition de nouvelles catégories de services publics, qui n’auraient ni correspondu aux critères définissant les SPA, ni à ceux définissant les La remise en cause des critères de distinction SPA – SPICaLa gestion des services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux Les services publics administratifs sont familiers aux usagers Collèges , lycées , universités , hopitaux , musées . Difficiles à cerner à cause de leur diversité , leur définition ne peut être que négative services n'ayant pas pour objet ressources et modalités de fonctionnement les caractéristiques d'un SPIC . Des hésitations sont parfois permises sont SPA la gestion des installations d'embarquement par aéroport de paris .Ils se caractérisent par un régime recourant largement à la gestion publique et presque entièrement soumis au droit administratif . Les usagers du service on admet généralement qu'ils sont dans une situation réglementaire de droit public , définie par les lois et règlements du service . Ces usagers peuvent apparaître parfois comme asujettis plus que comme des bénéficiare . l'usager d'un SPA dispose de droits privilégiés tels ceux d'accès au service et du droit à son bon fonctionnement . il n'a aucun droit acquis au maintient de sa situation . Concus à l'origine comme exceptionnelle et intempestive , car les personnes publiques ne sont pas des entrepreneurs , la notion de service public industriel et commercial n'a cessé de prendre de l'importance et sa reconnaissance s'effectue dans l'arrêt union des industries aéronautiques de 1956 . Le régime juridique est très largement un régime juridique de droit privé , la gestion et la comptabilité s'applique aux lois du commerce , le droit privé s'applique aux relations avec les tiers et à la responsabilité que peut encorurir le service .Les usagers sont donc dans une situation contractuelle de droit privé . Etablissements companon rey 13 octobre 1961 En ce qui concerne les contrats , ceux passés avec les fournisseurs peuvent être de nature administrative en raison de la présence de clauses exorbitantes , à la différence des contrats avec les usagers érigés en un bloc de compétence judiciaire . En ce qui concerne les personnels , ce sont des agents privés soumis aux règles du droit du travail . Mais le directeur ou l'agent comptable supérieur , s'il a le statut de comptable public , sont dans une situation de droit public CE , 26 janvier 1923 " Robert de Lafreygère " et CE 8 mars 1957 " Jalenques de Labeau " . La loi peut créer des situations particulières celle du 2 juillet 1990 donne au personnel de la Poste EPIC un statut de droit public . Enfin le SPIC peut disposer de prérogatives de puissance publique et émettre , parfois de véritables actes administratifs . La mixité du régime n'est pas sans créer une grande compléxité ce qui confère à certaines systématisations " une justification douteuse " . C'est ce qui a conduit certains auteurs à contester que le SPIC puisse être une catégorie juridique à part entière et à préférer à la notion de service public son unité . L'activité pouvant être soit administrative , soit industrielle et commerciale, en fonction non de sa nature mais de ses modalités de gestion . b Des critères flous Le juge administratif a une grande marge d’appréciation pour comparer un service public au secteur privé à l’aide des trois critères. La nature des services publics dépend, pour l’essentiel, de la conception que l’on se fait, à une époque donnée, de leur Alberti-Scott à illustré ça Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005. En l’espèce, il s’agissait de déterminer si le service de distribution d’eau d’une commune était un SPA ou un SPIC. Il apparaît que le juge a fait preuve d’une grande opportunité. En effet, selon l’arrêt, le service public de distribution de l’eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial’’. Or, en l’espèce, le service était géré en régie par une commune, sans disposer d’un budget annexe et le prix facturé à l’usager ne couvrait que partiellement le coût du service. Le seul critère qui est ici retenu est celui du coût, qui s’il ne fait l’objet d’aucune facturation périodique à l’usager entraînera la qualification de SPA pour le service. Etant donné que le juge peut apprécier les critères de distinction avec beaucoup de souplesse, il est très difficile de prévoir la qualification d’un service public. Ceci montre combien ces critères sont subjectifs. Ceci est attesté par la apparaît que la même activité de service public peut tout aussi bien être qualifiée de service public industriel et commercial que de service public administratif. L’exemple du service public d’enlèvement des ordures ménagères est caractéristique. En effet, s’il est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il sera qualifié de SPA, comme le montre l’arrêt Syndicat d’aménagement de Cergy-Pontoise rendu par le Tribunal des conflits le 28 mai 1979. En revanche, l’Avis Société Hoffmiller rendu par le Conseil d’Etat le 10 avril 1992 montre que ce service sera qualifié de SPIC s’il est financé par une redevance perçue sur les L’insuffisance des critèresLa règle selon laquelle les SPA seraient plutôt soumis au droit public tandis que les SPIC seraient plutôt soumis au droit privé est très relative. Par exemple, on a voulu attribuer le contentieux des SPIC avec leurs usagers au juge judiciaire arrêt Dame veuve Canasse rendu par le Tribunal des conflits le 17 octobre 1966. Néanmoins, le juge administratif est compétent lorsqu’il s’agit du contentieux des recours exercés par les usagers contre les actes administratifs unilatéraux de la personne publique . On peut ainsi dire que la tentative de mettre en place des blocs de compétence est plutôt un échec. Il reste qu’il est toujours aussi difficile pour le justiciable de savoir vers quel juge se apparaît que dans la matière de détermination des services publics, le Tribunal des conflits intervient souvent afin de trouver quel ordre de juridiction sera compétent pour connaître d’un litige. Ceci est le signe que les règles qui régissent la qualification des services publics sont floues , et qu’il est très difficile pour le justiciable de savoir vers quel juge il doit se tourner. Cela montre donc que la distinction SPA – SPIC n’est pas efficace. Elle ne permet pas de classer les services publics d’une façon cohérente. Par conséquent, les critères de la distinction ne sont pas non plus suffisants. C’est pourquoi il est intéressant de confronter le droit des services publics français avec le droit notion de service public n’existe pas en droit communautaire. On parle d’activités d’intérêt général. Comme en droit administratif français, le droit communautaire opère une division . Néanmoins, elle n’est pas fondée sur les mêmes critères. On distingue, d’une part, les activités d’intérêt général non économiques, soustraites au droit de la concurrence, ou services de puissance publique.

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familier pour dire le gerant d un hotel